Présentation du volet administratif du certificat de décès au 1er janvier 2018

A compter du 1er janvier 2018, le volet administratif du [...]

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2018-12-14T16:39:12+01:00

ART. R.2213-1-1 – DESCRIPTION

(Créé par le décret 2006-938 du 27 juillet 2006 et [...]

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2019-02-12T16:07:39+01:00

Article R.2213-1-1-1 PERSONNES POUVANT ETABLIR UN CERTIFICAT DE DECES

(Créé par Décret n°2020-446 du 18 avril 2020 - art. [...]

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2020-04-29T15:52:47+02:00

ART. R.2213-1-2 – CERTIFICAT DE DECES ELECTRONIQUE

(Créé par décret 2006-938 du 27 juillet 2006 et modifié [...]

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2019-02-12T16:07:40+01:00

Article D.2213-1-1-2 PERSONNE POUVANT ETABLIR UN CERTIFICAT DE DECES (ETUDIANT 3eme CYCLE)

(Créé par Décret n°2020-446 du 18 avril 2020 - art. [...]

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2020-04-29T16:00:49+02:00

Article D.2213-1-1-3 PERSONNE POUVANT ETABLIR UN CERTIFICAT DE DECES (PRATICIEN ETRANGER)

(Créé par Décret n°2020-446 du 18 avril 2020 - art. [...]

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2020-04-29T16:02:56+02:00

ART. R.2213-1-3 – GESTION DES DONNEES PAR L’INVS

(Créé par décret 2006-938 du 27 juillet 2006 et modifié [...]

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2019-02-12T16:07:40+01:00

ART. R.2213-1-4 – MODALITES DE TRANSMISSION DU CERTIFICAT ELECTRONIQUE

(Créé par décret 2006-938 du 27 juillet 2006 et modifié [...]

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2019-02-12T16:07:40+01:00

Arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès

Extrait de l’arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux [...]

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2019-02-12T16:08:10+01:00
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