Présentation du volet administratif du certificat de décès au 1er janvier 2018
A compter du 1er janvier 2018, le volet administratif du [...]
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ART. R.2213-1-1 – DESCRIPTION
(Créé par le décret 2006-938 du 27 juillet 2006 et [...]
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Article R.2213-1-1-1 PERSONNES POUVANT ETABLIR UN CERTIFICAT DE DECES
(Créé par Décret n°2020-446 du 18 avril 2020 - art. [...]
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ART. R.2213-1-2 – CERTIFICAT DE DECES ELECTRONIQUE
(Créé par décret 2006-938 du 27 juillet 2006, modifié par [...]
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Article D.2213-1-1-2 PERSONNE POUVANT ETABLIR UN CERTIFICAT DE DECES (ETUDIANT 3eme CYCLE)
(Créé par Décret n°2020-446 du 18 avril 2020 - art. [...]
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Article D.2213-1-1-3 PERSONNE POUVANT ETABLIR UN CERTIFICAT DE DECES (PRATICIEN ETRANGER)
(Créé par Décret n°2020-446 du 18 avril 2020 - art. [...]
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ART. R.2213-1-3 – GESTION DES DONNEES PAR L’INVS
(Créé par décret 2006-938 du 27 juillet 2006 et modifié [...]
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ART. R.2213-1-4 – MODALITES DE TRANSMISSION DU CERTIFICAT ELECTRONIQUE
(Créé par décret 2006-938 du 27 juillet 2006 et modifié [...]
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Arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès
Extrait de l’arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux [...]
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