PEUT-ON METTRE UNE URNE CINERAIRE (CONTENANT LES CENDRES D’UN DEFUNT) AVEC LE CORPS D’UN AUTRE DEFUNT DANS UN CERCUEIL ?

Cela faisant « disparaitre » le défunt crématisé, la mairie n’autorisera que [...]

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ART. L.2223-18-1 – URNE CINERAIRE – POSSIBILITE DE DEPOT TEMPORAIRE AU CREMATORIUM (OU DANS UN EDIFICE CULTUEL)

(ajouté par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) Après [...]

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2019-02-12T16:07:24+02:00juin 1st, 2016|DESTINATION DES CENDRES|0 Comments

ART. L.2223-18-2 – DESTINATION DES CENDRES

(ajouté par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) A [...]

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2019-02-12T16:07:24+02:00juin 1st, 2016|DESTINATION DES CENDRES|0 Comments

ART. L.2223-18-3 – DECLARATION EN CAS DE DISPERSION DES CENDRES EN PLEINE NATURE

(ajouté par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) En [...]

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2019-02-12T16:07:25+02:00juin 1st, 2016|DESTINATION DES CENDRES|0 Comments

ART. L.2223-18-4 – INTERDICTION DES SITES CINERAIRES PRIVES

(ajouté par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) Le [...]

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2019-02-12T16:07:25+02:00juin 1st, 2016|DESTINATION DES CENDRES|0 Comments