ART. L.2321-1 – DEPENSES OBLIGATOIRES (PRINCIPE)

Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa [...]

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2016-06-01T17:52:18+02:00juin 1st, 2016|BUDGET DE LA COMMUNE|0 Comments

ART. L.2321-2 – DEPENSES OBLIGATOIRES : L’ENTRETIEN DU CIMETIÈRE

(modifié par la loi n°2007-209 du 19 février 2007) Les [...]

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2019-02-12T16:07:25+02:00juin 1st, 2016|BUDGET DE LA COMMUNE|0 Comments

ART. L.2331-2 – RECETTES NON FISCALES : LE MONTANT DES CONCESSIONS

Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent [...]

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