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LE DELAI DE SIX JOURS POUR ORGANISER LES OBSEQUES COMPREND-IL LE JOUR DU DECES ?

Ce délai de six jours (non compris dimanche et jours [...]

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2016-07-29T15:47:56+02:00juillet 8th, 2016|FAQ, INHUMATION|0 Comments

QUI DOIT POSER UN BRACELET D’IDENTIFICATION SUR LE CORPS DU DEFUNT ?

Depuis l’été 2010, toute personne décédée doit être identifiée par [...]

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2019-02-12T16:07:12+02:00juillet 8th, 2016|FAQ, INHUMATION|0 Comments

UNE COMMUNE PEUT-ELLE REFUSER D’ACCORDER UNE CONCESSION D’AVANCE ?

Une commune n’est pas obligée de proposer des concessions dans [...]

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2016-07-08T20:38:14+02:00juillet 8th, 2016|FAQ, INHUMATION|0 Comments

QUELS SONT LES CRITERES DE LA PERSONNE QUI A QUALITE POUR POURVOIR AUX FUNERAILLES ?

La réglementation ne dit rien. C’est souvent un proche parent [...]

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2019-02-12T16:07:12+02:00juillet 8th, 2016|FAQ, INHUMATION|0 Comments

PEUT-ON ENVISAGER UNE « REDUCTION » DE CORPS AVANT 5 ANS ? (QUEL EST LE DELAI POUR METTRE EN ŒUVRE UNE « REDUCTION » DE CORPS ?)

La « réduction » d’un corps nécessite de procéder à l’exhumation (qui [...]

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2016-07-08T20:37:15+02:00juillet 8th, 2016|FAQ, INHUMATION|0 Comments

PEUT-ON ENVISAGER UNE EXHUMATION AVANT DELAI DE CINQ ANNEES A COMPTER DU DECES ? (QUEL EST LE DELAI POUR METTRE EN ŒUVRE UNE EXHUMATION ?)

Sauf si le défunt était atteint, au moment du décès, [...]

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2016-07-08T20:36:36+02:00juillet 8th, 2016|FAQ, INHUMATION|0 Comments

ART. L.2223-45 – CREATION DU DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR

Un décret prévoit les conditions dans lesquelles un diplôme national [...]

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2016-07-08T19:41:08+02:00juillet 8th, 2016|DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR|0 Comments

ART. D.2223-122 – MODALITES DU CURSUS

Les candidats au diplôme national de thanatopracteur doivent avoir suivi [...]

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2019-02-12T16:07:12+02:00juillet 8th, 2016|DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR|0 Comments

ART. D.2223-123 – FORMATION PRATIQUE

La formation pratique aux soins de conservation est délivrée par [...]

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2019-02-12T16:07:12+02:00juillet 8th, 2016|DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR|0 Comments

ART. D.2223-124 – EXAMEN THEORIQUE AVEC CLASSEMENT EN RANG UTILE

Peuvent seuls accéder à la formation pratique les candidats ayant [...]

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2016-07-08T19:39:51+02:00juillet 8th, 2016|DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR|0 Comments

ART. D.2223-125 – CONDITIONS D’ACCES A L’EXAMEN THEORIQUE

L'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur comprend des épreuves [...]

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2016-07-08T19:39:25+02:00juillet 8th, 2016|DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR|0 Comments

ART. D.2223-126 – JURY NATIONAL DE THANATOPRAXIE

Les membres titulaires et suppléants du jury national chargé d'examiner [...]

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2019-02-12T16:07:14+02:00juillet 8th, 2016|DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR|0 Comments

ART. D.2223-127 – PROGRAMME D’EXAMEN FIXE PAR ARRÊTE

Le règlement de l'examen, le programme de l'ensemble des épreuves, [...]

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2019-02-12T16:07:14+02:00juillet 8th, 2016|DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR|0 Comments

ART. D.2223-128 – SUJETS D’EXAMENS ELABORES PAR LE JURY NATIONAL

Le jury national arrête les sujets des épreuves.

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2016-07-08T19:38:02+02:00juillet 8th, 2016|DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR|0 Comments

ART. D.2223-129 – OBLIGATION D’AFFICHAGE DES RESULTATS PAR LES CENTRES DE FORMATION

Les centres de formation des élèves thanatopracteurs doivent afficher dans [...]

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2016-07-08T19:36:54+02:00juillet 8th, 2016|DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR|0 Comments

ART. D.2223-130 – MODALITES D’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL PAR EQUIVALENCE

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre [...]

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2016-07-08T19:36:27+02:00juillet 8th, 2016|DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR|0 Comments

ART. D.2223-131 – COMITE NATIONAL D’EVALUATION DE LA FORMATION PRATIQUE

La composition, le rôle et le fonctionnement du Comité national [...]

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2016-07-08T19:35:56+02:00juillet 8th, 2016|DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR|0 Comments

ART. L.2223-47 – CRITERES POUR EXERCICE OCCASIONEL

(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 & ordonnance n°2015-1682 du [...]

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2019-02-12T16:07:14+02:00juillet 8th, 2016|RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS|0 Comments

ART. L.2223-48 – CRITERES POUR INSTALLATION

(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 & ordonnance n°2015-1682-Article 11) [...]

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ART. L.2223-49 – JUSTIFICATIFS COMPLEMENTAIRES

(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 & ordonnance n°2015-1682-Article 11) [...]

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2016-07-08T19:31:55+02:00juillet 8th, 2016|RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS|0 Comments

ART. L.2223-50 – OBLIGATION DE STAGE OU D’EPREUVE D’APTITUDE

(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 & ordonnance n°2015-1682-Articel 11) [...]

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2019-02-12T16:07:14+02:00juillet 8th, 2016|RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS|0 Comments

ART. L.2223-51 – RENVOI A UN DECRET D’APPLICATION

(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008) La décision de reconnaissance [...]

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2016-07-08T19:30:34+02:00juillet 8th, 2016|RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS|0 Comments

ART. R.2223-133 – AUTORITE COMPETENTE POUR LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Article R.2223-133 (créé par le décret N°2009-1020 du 25 août [...]

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2016-07-08T19:29:41+02:00juillet 8th, 2016|RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS|0 Comments

ART. R.2223-40 – PRINCIPE

(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les [...]

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2019-02-12T16:07:14+02:00juillet 8th, 2016|FORMATION PROFESSIONNELLE|0 Comments

ART. R.2223-41 – FINANCEMENT

(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) La [...]

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2019-02-12T16:07:15+02:00juillet 8th, 2016|FORMATION PROFESSIONNELLE|0 Comments

ART. R.2223-42 – FORMATION 16 HEURES (PORTEURS, BRANCARDIERS, FOSSOYEURS, …)

Les agents qui exécutent l'une des prestations funéraires, énumérées à [...]

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2016-07-08T18:17:59+02:00juillet 8th, 2016|FORMATION PROFESSIONNELLE|0 Comments

ART. R.2223-43 – FORMATION MAITRE DE CEREMONIE

(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les [...]

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2016-07-08T18:17:27+02:00juillet 8th, 2016|FORMATION PROFESSIONNELLE|0 Comments

ART. R.2223-44 – FORMATION DU PERSONNEL D’ACCUEIL (40 HEURES)

modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les [...]

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2016-07-08T18:16:56+02:00juillet 8th, 2016|FORMATION PROFESSIONNELLE|0 Comments

ART. R.2223-45 – FORMATION CONSEILLER FUNERAIRE ET ASSIMILE

(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les [...]

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ART. R.2223-46 – FORMATION DU PERSONNEL D’ENCADREMENT

(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les [...]

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2019-02-12T16:07:15+02:00juillet 8th, 2016|FORMATION PROFESSIONNELLE|0 Comments

ART. R.2223-47 – FORMATION DU PERSONNEL DIRIGEANT

(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les [...]

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ART. R.2223-48 – MODALITES DE FORMATION

(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) La [...]

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2016-07-08T18:10:22+02:00juillet 8th, 2016|FORMATION PROFESSIONNELLE|0 Comments

ART. R.2223-49 – FORMATION DES THANATOPRACTEURS

(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les [...]

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2016-07-08T18:09:36+02:00juillet 8th, 2016|FORMATION PROFESSIONNELLE|0 Comments

ART. R.2223-50 – COMPETENCE PAR EQUIVALENCE – ANCIENNETE 12 MOIS (PORTEURS, PERSONNELS D’ACCUEIL, MAITRES DE CEREMONIES)

Les agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent [...]

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2016-07-08T18:09:09+02:00juillet 8th, 2016|FORMATION PROFESSIONNELLE|0 Comments

ART. R.2223-51 – COMPETENCE PAR EQUIVALENCE – ANCIENNETE 24 MOIS (ASSISTANT/CONSEILLER FUNERAIRE – CADRES, CHEFS D’ENTREPRISE)

Les dirigeants ou les agents, nommés ou confirmés dans leur [...]

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2016-07-08T18:08:43+02:00juillet 8th, 2016|FORMATION PROFESSIONNELLE|0 Comments

ART. R.2223-52 – PAS D’OBLIGATION DE FORMATION POUR LE PERSONNEL SANS CONTACT AVEC LES FAMILLE EN DEUIL

Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact [...]

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2019-02-12T16:07:15+02:00juillet 8th, 2016|FORMATION PROFESSIONNELLE|0 Comments

ART. R.2223-53 – DUREE DURANT LAQUELLE LA FORMATION DOIT AVOIR ETE SUIVIE (PORTEUR ET PERSONNEL D’ACCUEIL

(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) La [...]

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2019-05-31T10:32:59+02:00juillet 8th, 2016|FORMATION PROFESSIONNELLE|0 Comments

ART. R.2223-54 – ATTESTATION DE FORMATION

(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Des [...]

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2016-07-08T17:56:40+02:00juillet 8th, 2016|FORMATION PROFESSIONNELLE|0 Comments

ART. R.2223-55 – COMPLEMENT DE FORMATION

(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Lorsque [...]

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2016-07-08T17:56:09+02:00juillet 8th, 2016|FORMATION PROFESSIONNELLE|0 Comments

ART. D.2223-55-2 PROFESSIONS CONCERNEES PAR UN DIPLOME NATIONAL

 (ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) En [...]

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2016-07-08T17:55:33+02:00juillet 8th, 2016|FORMATION PROFESSIONNELLE|0 Comments

ART. D.2223-55-3 DUREE DES ENSEIGNEMENTS THEORIQUES

(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) Les [...]

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2016-07-08T17:55:05+02:00juillet 8th, 2016|FORMATION PROFESSIONNELLE|0 Comments

ART. D.2223-55-4 PROGRAMME THEORIQUE

(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2013) L'enseignement [...]

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2016-07-08T17:54:33+02:00juillet 8th, 2016|FORMATION PROFESSIONNELLE|0 Comments

ART. D.2223-55-5 DUREE DE LA FORMATION PRATIQUE

(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) Outre [...]

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2016-07-08T17:54:09+02:00juillet 8th, 2016|FORMATION PROFESSIONNELLE|0 Comments

ART. D.2223-55-6 MODALITES DE DELIVRANCE DU DIPLOME

(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) La [...]

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ART. D.2223-55-7 DISPOSITIONS POUR LES RESSORTISSANTS D’UN ETAT DE L’UNION EUROPEENNE

(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) Les [...]

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ART. D.2223-55-8 DELAI POUR L’OBTENTION DU DIPLOME

(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2013) Les [...]

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ART. D.2223-55-9 LISTE DES MEMBRES DU JURY PAR DEPARTEMENT

(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 et [...]

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2019-02-12T16:07:15+02:00juillet 8th, 2016|FORMATION PROFESSIONNELLE|0 Comments

ART. D.2223-55-10 PERSONNES SUSCEPTIBLES D’ETRE MEMBRE DU JURY

(ajouté par décret n°2012-608 du 30 avril 2012, modifié par [...]

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2018-09-05T11:02:32+02:00juillet 8th, 2016|FORMATION PROFESSIONNELLE|0 Comments

ART. D.2223-55-12 DEFRAIEMENT DES MEMBRES DU JURY

(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) La [...]

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2016-07-08T17:50:20+02:00juillet 8th, 2016|FORMATION PROFESSIONNELLE|0 Comments

ART. D.2223-55-13 CONDITIONS D’EQUIVALENCE

(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) Les [...]

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2016-07-08T17:48:55+02:00juillet 8th, 2016|FORMATION PROFESSIONNELLE|0 Comments