LE DELAI DE SIX JOURS POUR ORGANISER LES OBSEQUES COMPREND-IL LE JOUR DU DECES ?
Ce délai de six jours (non compris dimanche et jours [...]
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QUI DOIT POSER UN BRACELET D’IDENTIFICATION SUR LE CORPS DU DEFUNT ?
Depuis l’été 2010, toute personne décédée doit être identifiée par [...]
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UNE COMMUNE PEUT-ELLE REFUSER D’ACCORDER UNE CONCESSION D’AVANCE ?
Une commune n’est pas obligée de proposer des concessions dans [...]
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QUELS SONT LES CRITERES DE LA PERSONNE QUI A QUALITE POUR POURVOIR AUX FUNERAILLES ?
La réglementation ne dit rien. C’est souvent un proche parent [...]
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PEUT-ON ENVISAGER UNE « REDUCTION » DE CORPS AVANT 5 ANS ? (QUEL EST LE DELAI POUR METTRE EN ŒUVRE UNE « REDUCTION » DE CORPS ?)
La « réduction » d’un corps nécessite de procéder à l’exhumation (qui [...]
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PEUT-ON ENVISAGER UNE EXHUMATION AVANT DELAI DE CINQ ANNEES A COMPTER DU DECES ? (QUEL EST LE DELAI POUR METTRE EN ŒUVRE UNE EXHUMATION ?)
Sauf si le défunt était atteint, au moment du décès, [...]
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ART. L.2223-45 – CREATION DU DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR
Un décret prévoit les conditions dans lesquelles un diplôme national [...]
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ART. D.2223-122 – MODALITES DU CURSUS
Les candidats au diplôme national de thanatopracteur doivent avoir suivi [...]
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ART. D.2223-123 – FORMATION PRATIQUE
La formation pratique aux soins de conservation est délivrée par [...]
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ART. D.2223-124 – EXAMEN THEORIQUE AVEC CLASSEMENT EN RANG UTILE
Peuvent seuls accéder à la formation pratique les candidats ayant [...]
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ART. D.2223-125 – CONDITIONS D’ACCES A L’EXAMEN THEORIQUE
L'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur comprend des épreuves [...]
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ART. D.2223-126 – JURY NATIONAL DE THANATOPRAXIE
Les membres titulaires et suppléants du jury national chargé d'examiner [...]
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ART. D.2223-127 – PROGRAMME D’EXAMEN FIXE PAR ARRÊTE
Le règlement de l'examen, le programme de l'ensemble des épreuves, [...]
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ART. D.2223-128 – SUJETS D’EXAMENS ELABORES PAR LE JURY NATIONAL
Le jury national arrête les sujets des épreuves.
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ART. D.2223-129 – OBLIGATION D’AFFICHAGE DES RESULTATS PAR LES CENTRES DE FORMATION
Les centres de formation des élèves thanatopracteurs doivent afficher dans [...]
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ART. D.2223-130 – MODALITES D’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL PAR EQUIVALENCE
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre [...]
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ART. D.2223-131 – COMITE NATIONAL D’EVALUATION DE LA FORMATION PRATIQUE
La composition, le rôle et le fonctionnement du Comité national [...]
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ART. L.2223-47 – CRITERES POUR EXERCICE OCCASIONEL
(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 & ordonnance n°2015-1682 du [...]
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ART. L.2223-48 – CRITERES POUR INSTALLATION
(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 & ordonnance n°2015-1682-Article 11) [...]
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ART. L.2223-49 – JUSTIFICATIFS COMPLEMENTAIRES
(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 & ordonnance n°2015-1682-Article 11) [...]
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ART. L.2223-50 – OBLIGATION DE STAGE OU D’EPREUVE D’APTITUDE
(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 & ordonnance n°2015-1682-Articel 11) [...]
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ART. L.2223-51 – RENVOI A UN DECRET D’APPLICATION
(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008) La décision de reconnaissance [...]
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ART. R.2223-133 – AUTORITE COMPETENTE POUR LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Article R.2223-133 (créé par le décret N°2009-1020 du 25 août [...]
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ART. R.2223-40 – PRINCIPE
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les [...]
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ART. R.2223-41 – FINANCEMENT
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) La [...]
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ART. R.2223-42 – FORMATION 16 HEURES (PORTEURS, BRANCARDIERS, FOSSOYEURS, …)
Les agents qui exécutent l'une des prestations funéraires, énumérées à [...]
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ART. R.2223-43 – FORMATION MAITRE DE CEREMONIE
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les [...]
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ART. R.2223-44 – FORMATION DU PERSONNEL D’ACCUEIL (40 HEURES)
modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les [...]
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ART. R.2223-45 – FORMATION CONSEILLER FUNERAIRE ET ASSIMILE
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les [...]
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ART. R.2223-46 – FORMATION DU PERSONNEL D’ENCADREMENT
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les [...]
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ART. R.2223-47 – FORMATION DU PERSONNEL DIRIGEANT
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les [...]
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ART. R.2223-48 – MODALITES DE FORMATION
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) La [...]
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ART. R.2223-49 – FORMATION DES THANATOPRACTEURS
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les [...]
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ART. R.2223-50 – COMPETENCE PAR EQUIVALENCE – ANCIENNETE 12 MOIS (PORTEURS, PERSONNELS D’ACCUEIL, MAITRES DE CEREMONIES)
Les agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent [...]
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ART. R.2223-51 – COMPETENCE PAR EQUIVALENCE – ANCIENNETE 24 MOIS (ASSISTANT/CONSEILLER FUNERAIRE – CADRES, CHEFS D’ENTREPRISE)
Les dirigeants ou les agents, nommés ou confirmés dans leur [...]
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ART. R.2223-52 – PAS D’OBLIGATION DE FORMATION POUR LE PERSONNEL SANS CONTACT AVEC LES FAMILLE EN DEUIL
Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact [...]
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ART. R.2223-53 – DUREE DURANT LAQUELLE LA FORMATION DOIT AVOIR ETE SUIVIE (PORTEUR ET PERSONNEL D’ACCUEIL
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) La [...]
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ART. R.2223-54 – ATTESTATION DE FORMATION
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Des [...]
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ART. R.2223-55 – COMPLEMENT DE FORMATION
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Lorsque [...]
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ART. D.2223-55-2 PROFESSIONS CONCERNEES PAR UN DIPLOME NATIONAL
(ajouté décret n°2012-608 du 30/04/2012 modifié par décret 2020-648 du [...]
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ART. D.2223-55-3 DUREE DES ENSEIGNEMENTS THEORIQUES
(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) Les [...]
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ART. D.2223-55-4 PROGRAMME THEORIQUE
(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2013) L'enseignement [...]
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ART. D.2223-55-5 DUREE DE LA FORMATION PRATIQUE
(ajouté décret n°2012-608 du 30/04/2012, modifié par décret 2020-648 du [...]
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ART. D.2223-55-6 MODALITES DE DELIVRANCE DU DIPLOME
(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) La [...]
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ART. D.2223-55-7 DISPOSITIONS POUR LES RESSORTISSANTS D’UN ETAT DE L’UNION EUROPEENNE
(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) Les [...]
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ART. D.2223-55-8 DELAI POUR L’OBTENTION DU DIPLOME
(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2013) Les [...]
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ART. D.2223-55-9 LISTE DES MEMBRES DU JURY PAR DEPARTEMENT
(ajouté par décret n°2012-608 du 30/04/2012, modifié par décret n°2013-1194 [...]
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ART. D.2223-55-10 PERSONNES SUSCEPTIBLES D’ETRE MEMBRE DU JURY
(ajouté par décret n°2012-608 du 30/04/2012, modifié par décret n°2013-1194 [...]
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ART. D.2223-55-12 DEFRAIEMENT DES MEMBRES DU JURY
(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) La [...]
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ART. D.2223-55-13 CONDITIONS D’EQUIVALENCE
(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) Les [...]
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