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LE DELAI DE SIX JOURS POUR ORGANISER LES OBSEQUES COMPREND-IL LE JOUR DU DECES ?

Ce délai de six jours (non compris dimanche et jours fériés) est à compter en « jours francs ». Il ne comprend pas le jour du décès. Le premier jour à prendre en compte est celui qui suit le jour de l’évènement. Ce premier jour franc commence à 00 heure après le jour du décès (quelle que soit l’heure du décès). Commentaire : Si le jour du décès devait être pris en cause, le point de départ aurait été « l’heure du décès », comme c’est le cas pour le délai du transport avant mise en bière.

juillet 8th, 2016|FAQ, INHUMATION|0 Comments

QUI DOIT POSER UN BRACELET D’IDENTIFICATION SUR LE CORPS DU DEFUNT ?

Depuis l’été 2010, toute personne décédée doit être identifiée par un bracelet portant le nom et le prénom du défunt (quand ils sont connus) et la date du décès. Ce bracelet est posé sur le corps : Lorsque le décès survient dans un établissement de santé, par le personnel de cet établissement. Dans les autres cas de figure, par le personnel de l’entreprise funéraire. (Article R2213-2 du CGCT)

juillet 8th, 2016|FAQ, INHUMATION|0 Comments

UNE COMMUNE PEUT-ELLE REFUSER D’ACCORDER UNE CONCESSION D’AVANCE ?

Une commune n’est pas obligée de proposer des concessions dans le cimetière communal, elle pourrait se limiter aux fosses individuelles en terrain commun. Si une commune propose des concessions c’est que l’étendue du cimetière le permet. Il est concevable qu’une commune dont l’étendue du cimetière diminue, puisse mettre comme critère que les concessions ne seront accordées qu’au moment de la survenue d’un décès. Il faut que cette disposition soit explicitement formulée dans le règlement de cimetière. Rien n’interdirait cependant qu’un citoyen envisage de contester cette disposition devant les juges. On peut donc envisager de demander une concession à l’avance mais rien [...]

juillet 8th, 2016|FAQ, INHUMATION|0 Comments

QUELS SONT LES CRITERES DE LA PERSONNE QUI A QUALITE POUR POURVOIR AUX FUNERAILLES ?

La réglementation ne dit rien. C’est souvent un proche parent mais cela n’a rien d’obligatoire. Si plusieurs personnes souhaitent prendre la main pour organiser les obsèques, seul le juge du tribunal d’instance, saisi en référé, peut les départager et désigner quelle sera dans ce cas, la personne la mieux à même pour organiser les obsèques. Commentaire : l’absence de définition précise est sage. Sinon, on serait en difficulté pour les obsèques des personnes sans famille. Si personne ne se manifeste pour organiser les obsèques, c’est au maire de la commune du lieu de décès qu’il revient de prendre l’initiative d’organiser les obsèques. [...]

juillet 8th, 2016|FAQ, INHUMATION|0 Comments

PEUT-ON ENVISAGER UNE « REDUCTION » DE CORPS AVANT 5 ANS ? (QUEL EST LE DELAI POUR METTRE EN ŒUVRE UNE « REDUCTION » DE CORPS ?)

La « réduction » d’un corps nécessite de procéder à l’exhumation (qui peut se faire au cours des cinq années qui suivent le décès) mais la réglementation interdit l’ouverture du cercueil s’il ne s’est pas écoulé au moins cinq ans à compter du décès. (Article R2213-42 du CGCT). La réponse est donc négative. Commentaire : Si lors de l’exhumation, le cercueil est trouvé en mauvais état, il est obligatoire de le remplacer même s’il ne s‘est pas écoulé 5 ans depuis le décès.

juillet 8th, 2016|FAQ, INHUMATION|0 Comments

PEUT-ON ENVISAGER UNE EXHUMATION AVANT DELAI DE CINQ ANNEES A COMPTER DU DECES ? (QUEL EST LE DELAI POUR METTRE EN ŒUVRE UNE EXHUMATION ?)

Sauf si le défunt était atteint, au moment du décès, d’une infection transmissible ayant obligé à utiliser un cercueil hermétique, cela est possible. (Choléra, variole, peste, charbon ou fièvre hémorragique virale – il faut alors respecter un délai d’un an à compter du décès avant d’envisager une demande d’exhumation). Commentaire : Au plan national, il n’existe pas de délai minimal avant de demander une exhumation. Attention cependant, une mairie peut, dans son règlement du cimetière, instaurer un délai minimal avant d’envisager d’autoriser une exhumation. Commentaire : Les mairies confondent quelquefois l’interdiction qu’elles ont de rouvrir une fosse individuelle en terrain commun avant une [...]

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ART. L.2223-45 – CREATION DU DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR

Un décret prévoit les conditions dans lesquelles un diplôme national de thanatopracteur est délivré et est exigé des thanatopracteurs pour bénéficier de l'habilitation prévue à l'article L.2223-23.

juillet 8th, 2016|DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR|0 Comments

ART. D.2223-122 – MODALITES DU CURSUS

Les candidats au diplôme national de thanatopracteur doivent avoir suivi les formations théorique et pratique dont les durées, les matières enseignées et les modalités du cursus sont déterminées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.

juillet 8th, 2016|DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR|0 Comments

ART. D.2223-123 – FORMATION PRATIQUE

La formation pratique aux soins de conservation est délivrée par des thanatopracteurs diplômés dans les conditions définies à l'article L.2223-45 et exerçant  dans une régie, une entreprise, une association  ou un établissement habilité dans les conditions définies à l'article L.2223-23. Les centres de formation des élèves thanatopracteurs sont responsables  de la totalité des formations théorique et pratique et doivent s'assurer que chaque élève est suivi par au moins  un maître de stage lorsqu'il est en formation pratique en entreprise. La formation pratique est  appréciée en entreprise  par des évaluateurs désignés par le Comité national d'évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs.

juillet 8th, 2016|DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR|0 Comments

ART. D.2223-124 – EXAMEN THEORIQUE AVEC CLASSEMENT EN RANG UTILE

Peuvent seuls accéder à la formation pratique les candidats ayant été reçus aux épreuves théoriques en vue de l'examen d'obtention du diplôme national de thanatopracteur et classés en rang utile. Un arrêté conjoint du ministre de l'intéreiur et du ministre chargé de la santé fixe annuellement le contingent de places offertes pour la formation pratique, après avis du  jury national de thanatopracteur et des organisations professionnelles mentionnées au 3° de l'article R.1241-1.

juillet 8th, 2016|DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR|0 Comments

ART. D.2223-125 – CONDITIONS D’ACCES A L’EXAMEN THEORIQUE

L'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur comprend des épreuves théoriques et une évaluation de la formation pratique en entreprise. Peuvent seuls se présenter aux épreuves théoriques les candidats ayant achevé la totalité de la formation théorique telle que définie  à l'article D.2223-122

juillet 8th, 2016|DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR|0 Comments

ART. D.2223-126 – JURY NATIONAL DE THANATOPRAXIE

Les membres titulaires et suppléants du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé. Ce jury se compose d'un représentant du ministre de l'intérieur, d'un représentant du ministre chargé de la santé, de trois médecins légistes, anatomopathologistes ou enseignants universitaires de médecine participant ou ayant participé à l'enseignement théorique mentionné à l'article D.2223-122 et de six thanatopracteurs. Le même arrêté désigne pour trois ans le président du jury national parmi les membres du collège des enseignants universitaires [...]

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ART. D.2223-127 – PROGRAMME D’EXAMEN FIXE PAR ARRÊTE

Le règlement de l'examen, le programme de l'ensemble des épreuves, les modalités de l'examen ainsi que la notation minimale pour obtenir le diplôme national de thanatopracteur sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé pris sur proposition du jury national.

juillet 8th, 2016|DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR|0 Comments

ART. D.2223-128 – SUJETS D’EXAMENS ELABORES PAR LE JURY NATIONAL

Le jury national arrête les sujets des épreuves.

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ART. D.2223-129 – OBLIGATION D’AFFICHAGE DES RESULTATS PAR LES CENTRES DE FORMATION

Les centres de formation des élèves thanatopracteurs doivent afficher dans leur local d'inscription et communiquer à tout élève désirant s'inscrire les résultats dudit centre à l'examen du diplôme national pour les deux années précédentes.

juillet 8th, 2016|DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR|0 Comments

ART. D.2223-130 – MODALITES D’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL PAR EQUIVALENCE

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé, publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et au Bulletin  officiel du ministère de chargé de la santé, fixe la liste des candidats ayant obtenu de diplôme national de thanatopracteur.

juillet 8th, 2016|DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR|0 Comments

ART. D.2223-131 – COMITE NATIONAL D’EVALUATION DE LA FORMATION PRATIQUE

La composition, le rôle et le fonctionnement du Comité national d'évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs mentionné à l'article D.2223-123 et les conditions d'organisation de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.

juillet 8th, 2016|DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR|0 Comments

ART. L.2223-47 – CRITERES POUR EXERCICE OCCASIONEL

(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 & ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015- article 11) Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national tout ou partie de ces activités professionnelles mentionnées aux articles L.2223-23 et L.2223-41 sous réserve : 1° D'être légalement établis dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour exercer la même activité ; 2° Lorsque l'activité ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat d'établissement, [...]

juillet 8th, 2016|RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS|0 Comments

ART. L.2223-48 – CRITERES POUR INSTALLATION

(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 & ordonnance n°2015-1682-Article 11) Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France pour exercer tout ou partie de ces activités professionnelles mentionnées aux articles L.2223-23 et L.2223-41 doivent justifier : 1° D'une expérience professionnelle, en qualité de dirigeant au sens de l'article 3.1.i de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ou en qualité d'indépendant pour l'activité considérée : - de trois années consécutives ; - [...]

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ART. L.2223-49 – JUSTIFICATIFS COMPLEMENTAIRES

(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 & ordonnance n°2015-1682-Article 11) I. Lorsque le demandeur ne remplit pas les exigences visées à l'article L.2223-48, il doit justifier : 1° Si la demande de reconnaissance porte sur l'activité de thanatopraxie : a) D'un diplôme, certificat ou titre qui est requis par un autre Etat membre pour accéder à cette activité sur son territoire ou l'y exercer, délivré par une autorité compétente lorsque cette activité est réglementée dans l'Etat dans lequel il a été délivré, d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur à celui prévu pour le diplôme national de thanatopracteur visé à l'article L.2223-45 [...]

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ART. L.2223-50 – OBLIGATION DE STAGE OU D’EPREUVE D’APTITUDE

(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 & ordonnance n°2015-1682-Articel 11) Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L.2223-49, l'autorité compétente peut exiger que le demandeur accomplisse, selon son choix, un stage d'adaptation ou se soumette à une épreuve d'aptitude préalablement à la reconnaissance de qualification, suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat : - lorsque la formation du demandeur porte sur des matières substantiellement différentes en termes contenu par rapport aux matières exigées par la formation sur le territoire national et dont la connaissance est essentielle à son exercice ; - ou lorsque l'activité considérée n'est pas réglementée [...]

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ART. L.2223-51 – RENVOI A UN DECRET D’APPLICATION

(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008) La décision de reconnaissance des qualifications professionnelles du demandeur est prise dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par l'autorité compétente pour la délivrance de l'habilitation prévue à l'article L.2223-23.

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ART. R.2223-133 – AUTORITE COMPETENTE POUR LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Article R.2223-133 (créé par le décret N°2009-1020 du 25 août 2009) Pour l'application des articles L.2223-47 à L.2223-51 et de la présente sous-section, l'autorité compétente est le préfet territorialement compétent en vertu de l'article R.2223-56.

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ART. R.2223-40 – PRINCIPE

(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les dirigeants et agents des régies, entreprises, associations et leurs établissements habilités conformément à l'article L.2223-23 doivent justifier, selon le cas, de la détention du diplôme mentionné à l'article D.2223-55-2  ou de la formation professionnelle prévue par le présent sous paragraphe.

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ART. R.2223-41 – FINANCEMENT

(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) La formation professionnelle est prise en charge financièrement par les employeurs selon les modalités définies au chapitre 1er du titre III de la sixième partie de la partie législative du code du travail. Lorsqu'elle concerne les agents de la fonction publique territoriale, elle est assurée dans les conditions fixées par la loi N°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de fonction publique territoriale et complétant la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

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ART. R.2223-42 – FORMATION 16 HEURES (PORTEURS, BRANCARDIERS, FOSSOYEURS, …)

Les agents qui exécutent l'une des prestations funéraires, énumérées à l'article L.2223-19 du code général des collectivités territoriales, doivent justifier d'une formation professionnelle d'une durée de seize heures. Cette formation porte sur la législation et la réglementation funéraires, l'hygiène et la sécurité, la psychologie et la sociologie du deuil.

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ART. R.2223-43 – FORMATION MAITRE DE CEREMONIE

(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les agents qui coordonnent le déroulement des diverses cérémonies qui ont lieu de la mise en bière jusqu'à l'inhumation ou la crémation d'un défunt doivent justifier de la détention du diplôme mentionné à l'article D.2223-55-2, délivré dans les conditions définies au sous-paragraphe 5 de la présente sous-section.

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ART. R.2223-44 – FORMATION DU PERSONNEL D’ACCUEIL (40 HEURES)

modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les agents qui accueillent et renseignent les familles doivent justifier d'une formation professionnelle d'une durée de quarante heures. Cette formation porte sur la législation et la réglementation  funéraires ainsi que sur l'hygiène et la sécurité (16 heures) ; la psychologie et la sociologie du deuil (huit heures) ; le protocole des obsèques, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires dont la crémation (seize heures).

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ART. R.2223-45 – FORMATION CONSEILLER FUNERAIRE ET ASSIMILE

(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les agents qui déterminent directement avec la famille l'organisation et les conditions de la prestation funéraire doivent justifier de la détention du diplôme mentionné à l'article D.2223-55-2, délivré dans les conditions définies au sous-paragraphe 5 de la présente sous-section.

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ART. R.2223-46 – FORMATION DU PERSONNEL D’ENCADREMENT

(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les agents responsables d'une agence, d'un établissement, d'une succursale ou d'un bureau dans lequel sont accueillies les familles qui viennent conclure un contrat relatif à des prestations funéraires, ainsi que les gestionnaires d'une chambre funéraire ou d'un crématorium doivent justifier de la détention du diplôme mentionné à l'article D.2223-55-2, délivré dans les conditions définies ua sous-paragraphe 5 de la présente sous-section.

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ART. R.2223-47 – FORMATION DU PERSONNEL DIRIGEANT

(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les personnes qui assurent la direction des régies, entreprises ou associations habilitées doivent justifier de la détention du diplôme mentionné à l'article D.2223-55-2, délivré dans les conditions définies au sous-paragraphe 5 de la présente sous-section.

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ART. R.2223-48 – MODALITES DE FORMATION

(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) La formation professionnelle prévue à l'article R.2223-42 est assurée par l'employeur dans les conditions fixées aux articles D.6321-1 et D.6321-3 du code du travail. Lorsqu'elle s'adresse à des agents de la fonction publique territoriale, celle-ci est organisée dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi N°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi N° 84-53 du 26 janvier 1998 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La formation définie à l'article R.2223-44 doit être assurée par [...]

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ART. R.2223-49 – FORMATION DES THANATOPRACTEURS

(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national de thanatopracteur prévu par les articles D.2223-122 à D.2223-131 sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue par le présent paragraphe pour la réalisation des soins de conservation.

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ART. R.2223-50 – COMPETENCE PAR EQUIVALENCE – ANCIENNETE 12 MOIS (PORTEURS, PERSONNELS D’ACCUEIL, MAITRES DE CEREMONIES)

Les agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent ou ont exercé l'une des fonctions visées aux articles R.2223-42, R.2223-43 et R.2223-44 durant douze mois consécutifs à compter du 10 mai 1995, date de publication de décret N°95.653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres, sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue pour la fonction qu'ils exercent.

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ART. R.2223-51 – COMPETENCE PAR EQUIVALENCE – ANCIENNETE 24 MOIS (ASSISTANT/CONSEILLER FUNERAIRE – CADRES, CHEFS D’ENTREPRISE)

Les dirigeants ou les agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent ou ont exercé l'une des fonctions visées aux articles R.2223-45, R.2223-46 et R.2223-47 durant vingt-quatre mois consécutifs à compter du 10 mai 1995, date de publication de décret N°95.653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres, sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue pour la fonction qu'ils exercent.

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ART. R.2223-52 – PAS D’OBLIGATION DE FORMATION POUR LE PERSONNEL SANS CONTACT AVEC LES FAMILLE EN DEUIL

Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les familles et sans participer à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires énumérées à l'article L.2223-19 n'ont pas à justifier de la formation professionnelle prévue par le présent sous-paragraphe.

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ART. R.2223-53 – DUREE DURANT LAQUELLE LA FORMATION DOIT AVOIR ETE SUIVIE (PORTEUR ET PERSONNEL D’ACCUEIL

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ART. R.2223-54 – ATTESTATION DE FORMATION

(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Des attestations de formation professionnelle pour chaque agent  ayant suivi la formation requise pour la fonction exercée sont délivrées par l'organisme de formation professionnelle ou le Centre national de la fonction publique territoriale. L'attestation est délivrée, le cas échéant, par l'employeur.

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ART. R.2223-55 – COMPLEMENT DE FORMATION

(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Lorsque le titulaire d'une attestation de formation professionnelle correspond à l'une des fonctions visées aux articles R.2223-42 et R.2223-44, est amené à exercer une autre fonction visée au présent sous-paragraphe, il doit acquérir, le cas échéant, la formation professionnelle complémentaire correspondant à la nouvelle fonction dans les conditions prévues aux articles R.2223-48 et R.2223-53.

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ART. D.2223-55-2 PROFESSIONS CONCERNEES PAR UN DIPLOME NATIONAL

 (ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) En application de l'article L.2223-25-1, l'exercice des professions suivantes du secteur funéraire est subordonné à la détention d'un diplôme comprenant une formation théorique et une évaluation pratique : - maître de cérémonie, chargé  de la coordination du déroulement des diverses cérémonies qui ont lieu de la mise en bière jusqu'à l'inhumation ou la crémation d'un défunt ; - conseiller funéraire et assimilé, chargé de déterminer directement avec les familles l'organisation et les conditions de la prestation funéraire. Les dirigeants, et les gestionnaires sont titulaires du diplôme permettant d'exercer la profession de conseiller [...]

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ART. D.2223-55-3 DUREE DES ENSEIGNEMENTS THEORIQUES

(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) Les enseignements théoriques dispensés en vue de l'obtention du diplôme s'etendent sur un volume horaire minimum fixé à : 70 heures pour le diplôme permettant d'exercer la fonction de maître de cérémonie ; 140 heures pour le diplôme permettant d'exercer la fonction de conseiller funéraire et assimilé. Une formation complémentaire de 42 heures, ou la détention d'un titre sanctionnant un niveau de formation initiale  équivalent, est requise pour l'exercice de la profession de dirigeant ou gestionnaire d'une entreprise, d'une régie ou d'une association de pompes funèbres. La formation théorique est sanctionnée par [...]

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ART. D.2223-55-4 PROGRAMME THEORIQUE

(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2013) L'enseignement théorique défini à l'article D.2223-55-3 comprend obligatoirement les matières suivantes : 1° Pour le diplôme permettant d'exercer la fonction de maître de cérémonie : - hygiène, sécurité et ergonomie ; - législation et réglementattion funéraire ; - psychologie et sociologie du deuil ; - pratiques et rites funéraires ; - conception et animation d'une cérémonie ; - encadrement d'une équipe. 2° Pour le diplôme permettant d'exercer la fonction de conseiller funéraire et assimilé : - l'ensemble des matières mentionnées au 1° du présent article ; - produits, services et conseil à la [...]

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ART. D.2223-55-5 DUREE DE LA FORMATION PRATIQUE

(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) Outre les enseignements théoriques définis à l'article D.2223-55-3, une formation pratique est réalisée au sein d'une entreprise, d'une régie ou d'une association habilitée conformément à l'article L.2223-23. Pour chaque candidat, cette formation fait l'objet d'une convention conclue entre l'organisme de formation et l'entreprise, la régie ou l'association. La durée de la formation pratique est fixée à 70 heures. La formation mentionnée au premier alinéa vise à vérifier la capacité opérationnelle du candidat par une mise en situation professionnelle. Au terme de la période de formation pratique, le dirigeant ou le gestionnaire de [...]

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ART. D.2223-55-6 MODALITES DE DELIVRANCE DU DIPLOME

(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) La délivrance du diplôme confère à son titulaire l'aptitude professionnelle à l'exercice de la profession considérée. Le diplôme est délivré par le jury prévu à l'article D.2223-55-11, au regard des résultats de l'examen théorique prévu à l'article D.2223-55-3 et de l'évaluation de la formation pratique prévue à l'article D.2223-55-5. Le jury détermine, le cas échéant sur proposition de l'organisme de formation, les sujets des épreuves théoriques, s'assure du bon déroulement de ces épreuves, procède à l'évaluation des candidats et attribue le diplôme national. Les épreuves théoriques du diplôme correspondant à l'une des professions [...]

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ART. D.2223-55-7 DISPOSITIONS POUR LES RESSORTISSANTS D’UN ETAT DE L’UNION EUROPEENNE

(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) Les maîtres de cérémonies, les conseillers funéraires et assimilés et les dirigeants ou gestionnaires des entreprises, régies ou associations habilitées, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen sont réputés satisfaire à l'obligation de détenir un diplôme telle que prévue à l'article L.2223-25-1 lorsqu'ils ont obtenu la reconnaissance de leur qualification professionnelle dans les conditions prévues aux articles L.2223-48 à L.2223-51.

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ART. D.2223-55-8 DELAI POUR L’OBTENTION DU DIPLOME

(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2013) Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés et les gestionnaires disposent d'un délai de douze mois à compter de la date de conclusion de leur contrat de travail ou, pour les agents publics, de la date de nomination ou de confirmation dans leur emploi, pour satisfaire à l'exigence de diplôme énoncée à l'article L.2223-55-1 du code général des collectivités territoriales. Les dirigeants, disposent d'un délai de douze mois à compter de la date de création de l'entreprise, de l'association ou de l'institution de la régie.

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ART. D.2223-55-9 LISTE DES MEMBRES DU JURY PAR DEPARTEMENT

(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 et modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Dans chaque département, le préfet établit une liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury. Leur nombre est défini en fonction de la population totale du département concerné, selon les modalités suivantes : - département dont la population est inférieure à 500 000 habitants : 15 personnes au moins ; - département dont la population est égale ou supérieure à 500 000 et inférieure à un million d'habitants : 20 personnes au moins ; - département dont la [...]

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ART. D.2223-55-10 PERSONNES SUSCEPTIBLES D’ETRE MEMBRE DU JURY

(ajouté par décret n°2012-608 du 30 avril 2012, modifié par décret n°2013-1194 (19-12-2013) et par décret n°2018-386 (23/05/2018) Figurent sur la liste visée à l'article D.2223-55-9 :  - des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, en exercice ou honoraires, désignés par l'association départementale des maires ; - des représentants des chambres consulaires, désignés par le président de la chambre consulaire concernée ; - des enseignants des universités, désignés par les présidents des universités sollicitées ; - des agents des services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de la réglementation [...]

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ART. D.2223-55-12 DEFRAIEMENT DES MEMBRES DU JURY

(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) La participation aux travaux du jury prévu à l'article D.2223-55-11 donne lieu au versement, par l'organisme de formation, d'une rémunération, équivalente à celle perçue par les agents publics qui participent, à titre accessoire, à des activités  de recrutement pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

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ART. D.2223-55-13 CONDITIONS D’EQUIVALENCE

(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) Les maîtres de cérémonies pouvant se prévaloir des dispositions de l'article R.2223-50 sont réputés satisfaire à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L.2223-25-1. Les conseillers funéraires et assimilés ainsi que les dirigeants  et les gestionnaires pouvant se prévaloir des dispositions de l'article R.2223-51, sont réputés satisfaire à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L.2223-25-1. Les maîtres de cérémonie justifiant d'avoir suivi la formation  prévue à l'article R.2223-43 et qui, au 1er janvier 2013, exercent cette activité sur le territoire national ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un [...]

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