À propos de CPFM

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Jusqu'à présent CPFM a créé 354 entrées de blog.

UNE ENTREPRISE DE POMPES FUNEBRES PEUT-ELLE CONSERVER DANS SES LOCAUX, UNE URNE CINERAIRE EN ATTENDANT QUE LA FAMILLE VIENNE LA REPRENDRE ?

Seul un crématorium peut, si la famille le lui demande, [...]

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2019-02-12T16:07:18+01:00

LORS D’UNE EXHUMATION SUIVI D’UNE CREMATION DES RESTES EXHUMES, FAUT-IL FAIRE APPOSER DES SCELLES SUR LE CERCUEIL (OU LE RELIQUAIRE) DESTINE A ETRE CREMATISE ?

La crémation des « restes exhumés » (autorisée par le maire du [...]

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2019-02-12T16:07:18+01:00

L’EXHUMATION DOIT-ELLE FAIRE L’OBJET D’UN CONTROLE PAR UN FONCTIONNAIRE DE POLICE ?

Depuis la loi n°2015-177 du 16 février 2015 (article 15), [...]

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2019-02-12T16:07:18+01:00

LORS D’UNE EXHUMATION, EST-IL OBLIGATOIRE QU’UN MEMBRE DE LA FAMILLE ASSISTE A L’OPERATION ?

C’est une obligation réglementaire (article R2213-40 du CGTC) Mais il [...]

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2019-02-12T16:07:18+01:00

LORS D’UNE EXHUMATION, SI LE CERCUEIL EXHUME EST CONSTITUE D’UN CERCUEIL HERMETIQUE, PEUT-ON OUVRIR LE CERCUEIL HERMETIQUE ?

S’il s’est écoulé au moins cinq ans depuis le décès, [...]

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2019-02-12T16:07:18+01:00

PEUT-ON INHUMER UN CERCUEIL DANS UNE EGLISE OU LIEU DE CULTE ?

La législation ne le permettant pas (Article L2223-10 du CGCT), [...]

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2019-02-12T16:07:18+01:00

PEUT-ON INHUMER UNE URNE DANS UNE PROPRIETE PRIVEE ?

La loi prévoit ce cas de figure et le permet [...]

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2019-02-12T16:07:18+01:00

PEUT-ON INHUMER UN CERCUEIL DANS UNE PROPRIETE PRIVEE ?

La loi prévoit ce cas de figure et le permet [...]

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2019-02-12T16:07:18+01:00

QUI AUTORISE LE TRANSPORT D’UN CERCUEIL DEPUIS LA METROPOLE VERS UN DEPARTEMENT FRANÇAIS D’OUTRE-MER ?

Depuis le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011, le transport [...]

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2019-02-12T16:07:18+01:00

LA VACCINATION CONTRE L’HEPATITE B, DU PERSONNEL DES OPERATEURS FUNERAIRES, EST-ELLE OBLIGATOIRE ?

Si le personnel est amené à manipuler les corps des [...]

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2019-02-12T16:07:19+01:00

LE SOUSCRIPTEUR (OU LE CONTRACTANT) D’UN CONTRAT DE PREVOYANCE FUNERAIRE PEUT-IL MODIFIER LES PRESTATIONS PREVUES DANS SON CONTRAT ?

Depuis le 9 décembre 2004, il en a le droit [...]

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2019-02-12T16:07:19+01:00

LORS DE L’EXECUTION D’UN CONTRAT DE PREVOYANCE FUNERAIRE, LA FAMILLE PEUT-ELLE MODIFIER LES PRESTATIONS CHOISIES PAR LE DEFUNT ?

En principe, cela n’est pas possible. Surtout s’il s’agit de [...]

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2019-02-12T16:07:19+01:00

EST-IL OBLIGATOIRE POUR L’OPERATEUR FUNERAIRE D’ETABLIR D’UNE PART UN « DEVIS » ET D’AUTRE PART UN « BON DE COMMANDE » AVANT DE METTRE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS D’OBSEQUES ?

Il s’agit de deux documents distincts : un document d’avant [...]

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2019-02-12T16:07:19+01:00

QUELLES SONT LES « PRESTATIONS OBLIGATOIRES » POUR LES OBSEQUES EN FRANCE ?

Les prestations obligatoires doivent être distinguées sur la documentation générale [...]

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2019-02-12T16:07:19+01:00

UNE FAMILLE PEUT-ELLE REALISER ELLE-MEME DES « PRESTATIONS FUNERAIRES » ?

Sur le principe, c’est envisageable de façon exceptionnelle (pas plus [...]

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2019-02-12T16:07:19+01:00

LE DELAI DE SIX JOURS POUR ORGANISER LES OBSEQUES COMPREND-IL LE JOUR DU DECES ?

Ce délai de six jours (non compris dimanche et jours [...]

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2019-02-12T16:07:19+01:00

QUI DOIT POSER UN BRACELET D’IDENTIFICATION SUR LE CORPS DU DEFUNT ?

Depuis l’été 2010, toute personne décédée doit être identifiée par [...]

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2019-02-12T16:07:19+01:00

LE THANATOPRACTEUR PEUT-IL ATTESTER DE L’ABSENCE DE PROTHESE FONCTIONNANT AU MOYEN D’UNE PILE (STIMULATEUR CARDIAQUE PAR EXEMPLE) SUR UN DEFUNT ?

Seul le médecin qui constate le décès peut attester de [...]

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2016-07-08T20:42:08+02:00

FAUT-IL PREVOIR UN CERCUEIL HERMETIQUE SI L’ON TRANSPORTE UN CORPS SUR PLUS DE 600 KM EN FRANCE ?

Cette contrainte qui existait autrefois dans la réglementation a été [...]

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2016-07-08T20:40:08+02:00

LE CERCUEIL EN CARTON EST-IL UTILISABLE EN FRANCE ?

Si  le cercueil en carton répond aux critères des arrêtés [...]

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2019-02-12T16:07:19+01:00

QUELLES SONT LES CARACTERISTIQUES D’UN CERCUEIL UTILISABLE EN FRANCE ?

Depuis le 11 novembre 2018, les cercueils utilisables en France [...]

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2019-02-12T16:07:19+01:00

QUELS SONT LES CRITERES DE LA PERSONNE QUI A QUALITE POUR POURVOIR AUX FUNERAILLES ?

La réglementation ne dit rien. C’est souvent un proche parent [...]

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2019-02-12T16:07:19+01:00

PEUT-ON ENVISAGER UNE « REDUCTION » DE CORPS AVANT 5 ANS ? (QUEL EST LE DELAI POUR METTRE EN ŒUVRE UNE « REDUCTION » DE CORPS ?)

La « réduction » d’un corps nécessite de procéder à l’exhumation (qui [...]

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2019-02-12T16:07:19+01:00

PEUT-ON ENVISAGER UNE EXHUMATION AVANT DELAI DE CINQ ANNEES A COMPTER DU DECES ? (QUEL EST LE DELAI POUR METTRE EN ŒUVRE UNE EXHUMATION ?)

Sauf si le défunt était atteint, au moment du décès, [...]

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2019-02-12T16:07:19+01:00

PEUT-ON METTRE UNE URNE CONTENANT LES CENDRES D’UN ANIMAL AVEC LE CORPS D’UN DEFUNT DANS UN CERCUEIL ?

Ce n’est pas prévu par la règlementation. Si l’on considère [...]

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2019-02-12T16:07:19+01:00

PEUT-ON METTRE UNE URNE CINERAIRE (CONTENANT LES CENDRES D’UN DEFUNT) AVEC LE CORPS D’UN AUTRE DEFUNT DANS UN CERCUEIL ?

Cela faisant « disparaitre » le défunt crématisé, la mairie n’autorisera que [...]

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2019-02-12T16:07:19+01:00

QUELLE EST LA MAIRIE QUI DOIT AUTORISER LA FERMETURE DU CERCUEIL ?

Uniquement la mairie du lieu de la fermeture du cercueil [...]

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2019-02-12T16:07:20+01:00

ART. L.2122-22 – DELIVRER DES CONCESSIONS EST UNE ATTRIBUTION DU MAIRE

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, [...]

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2019-02-12T16:07:20+01:00

ART. L.2223-13 – DEFINITION ET POSSIBILITE DE PROPOSER DES CONCESSIONS

(modifié par l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 et par [...]

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2019-02-12T16:07:20+01:00

ART. L.2223-14 – DUREES POSSIBLES DES CONCESSIONS

Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des [...]

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2019-02-12T16:07:20+01:00

ART. L.2223-15 – PAIEMENT DES CONCESSIONS / RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS A TERME

Les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont [...]

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2022-03-22T17:24:29+01:00

ART. L.2223-16 – CONVERSION DES CONCESSIONS

Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée. [...]

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2019-02-12T16:07:20+01:00

ART. L.2223-17 – POSSIBILITE POUR LE MAIRE DE CONSTATER L’ABANDON D’UNE CONCESSION

Lorsque, après une période de trente ans, une concession a [...]

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2022-03-22T17:25:36+01:00

ART. L.2223-18 – MODALITES DU CONSTAT D’ABANDON (RENVOI A UN DECRET)

(modifié par l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 et par [...]

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2019-02-12T16:07:20+01:00

ART. R.2223-10 – MAINTIENT DU DROIT A CONCESSION EN CAS DE TRANSLATION DU CIMETIERE

En cas de translation d’un cimetière, les concessionnaires sont en [...]

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2019-02-12T16:07:20+01:00

ART. R.2223-11 – TARIFICATION DES CONCESSIONS

Des tarifs différenciés pour chaque catégorie de concessions sont fixés [...]

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2019-02-12T16:07:20+01:00

ART. R.2223-12 – CONSTAT D’ABANDON : DUREE MINIMUM AVANT CONSTAT

Conformément à l’article L.2223-17, une concession perpétuelle ne peut être [...]

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2019-02-12T16:07:20+01:00

Art. L.1241-1 – DEFINITION DU CNOF

(modifié par décret 2017-494 du 5 avril 2017) Il est [...]

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2019-02-12T16:07:20+01:00

ART. R.2223-13 – CONSTAT D’ABANDON : OBLIGATION D’INFORMATION DU CONCESSIONNAIRE OU DES AYANTS-DROITS

(modifié par le décret 2011-121 du 28 janvier 2011) L’état [...]

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2019-02-12T16:07:20+01:00

ART. R.2223-14 – CONSTAT D’ABANDON : P.V. DE CONSTAT D’ABANDON

Le procès-verbal indique : – l’emplacement exact de la concession [...]

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2019-02-12T16:07:20+01:00

Art. D.1241-1 – COMPOSITION DU CNOF

(modifié par le décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 et [...]

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2019-02-12T16:07:20+01:00

ART. R.2223-15 – CONSTAT D’ABANDON : NOTIFICATION AU CONCESSIONNAIRE (OU AUX AYANTS-DROIT)

Il est tenu dans chaque mairie une liste des concessions [...]

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2019-02-12T16:07:20+01:00

ART. R.2223-16 – CONSTAT D’ABANDON : AFFICHAGE ET PUBLICITE DU P.V.

Après l’expiration du délai de 3 ans prévu à l’article [...]

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2019-02-12T16:07:20+01:00

Art. D.1241-2 – DURÉE DE MANDAT AU CNOF

(modifié par décret 2011-121 du 28 janvier 2011 & décret [...]

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2019-02-12T16:07:21+01:00

ART. R.2223-17 – CONSTAT D’ABANDON : LISTE DES ABANDONS CONSTATES

Il est tenu dans chaque mairie une liste des concessions [...]

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2019-02-12T16:07:21+01:00

ART. R.2223-18 – CONSTAT D’ABANDON : DEUXIEME CONSTAT

Après l’expiration du délai de 3 ans prévu à l’article [...]

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2019-02-12T16:07:21+01:00

ART. R.2223-19 – CONSTAT D’ABANDON : ARRETE DE REPRISE DU TERRAIN

L’arrêté du maire qui prononce la reprise des terrains affectés [...]

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2016-07-08T20:17:14+02:00

ART. R.2223-23-1 – TRANSLATION

(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) En [...]

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2019-02-12T16:07:21+01:00

ART. R.2223-20 – CONSTAT D’ABANDON : RETRAIT DES MONUMENTS – EXHUMATIONS

Trente jours après la publication et la notification de l’arrêté, [...]

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2019-02-12T16:07:21+01:00

ART. R2223-23-2 – REPRISE DES EMPLACEMENTS CONCEDES

(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Lorsqu’ils [...]

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2019-02-12T16:07:21+01:00
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