About CPFM

This author has not yet filled in any details.
So far CPFM has created 334 blog entries.

LE DELAI DE SIX JOURS POUR ORGANISER LES OBSEQUES COMPREND-IL LE JOUR DU DECES ?

Ce délai de six jours (non compris dimanche et jours [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:19+01:00

QUI DOIT POSER UN BRACELET D’IDENTIFICATION SUR LE CORPS DU DEFUNT ?

Depuis l’été 2010, toute personne décédée doit être identifiée par [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:19+01:00

LE THANATOPRACTEUR PEUT-IL ATTESTER DE L’ABSENCE DE PROTHESE FONCTIONNANT AU MOYEN D’UNE PILE (STIMULATEUR CARDIAQUE PAR EXEMPLE) SUR UN DEFUNT ?

Seul le médecin qui constate le décès peut attester de [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2016-07-08T20:42:08+02:00

FAUT-IL PREVOIR UN CERCUEIL HERMETIQUE SI L’ON TRANSPORTE UN CORPS SUR PLUS DE 600 KM EN FRANCE ?

Cette contrainte qui existait autrefois dans la réglementation a été [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2016-07-08T20:40:08+02:00

LE CERCUEIL EN CARTON EST-IL UTILISABLE EN FRANCE ?

Si  le cercueil en carton répond aux critères des arrêtés [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:19+01:00

QUELLES SONT LES CARACTERISTIQUES D’UN CERCUEIL UTILISABLE EN FRANCE ?

Depuis le 11 novembre 2018, les cercueils utilisables en France [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:19+01:00

UNE COMMUNE PEUT-ELLE REFUSER D’ACCORDER UNE CONCESSION D’AVANCE ?

Une commune n’est pas obligée de proposer des concessions dans [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:19+01:00

QUELS SONT LES CRITERES DE LA PERSONNE QUI A QUALITE POUR POURVOIR AUX FUNERAILLES ?

La réglementation ne dit rien. C’est souvent un proche parent [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:19+01:00

PEUT-ON ENVISAGER UNE « REDUCTION » DE CORPS AVANT 5 ANS ? (QUEL EST LE DELAI POUR METTRE EN ŒUVRE UNE « REDUCTION » DE CORPS ?)

La « réduction » d’un corps nécessite de procéder à l’exhumation (qui [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:19+01:00

PEUT-ON ENVISAGER UNE EXHUMATION AVANT DELAI DE CINQ ANNEES A COMPTER DU DECES ? (QUEL EST LE DELAI POUR METTRE EN ŒUVRE UNE EXHUMATION ?)

Sauf si le défunt était atteint, au moment du décès, [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:19+01:00

PEUT-ON METTRE UNE URNE CONTENANT LES CENDRES D’UN ANIMAL AVEC LE CORPS D’UN DEFUNT DANS UN CERCUEIL ?

Ce n’est pas prévu par la règlementation. Si l’on considère [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:19+01:00

PEUT-ON METTRE UNE URNE CINERAIRE (CONTENANT LES CENDRES D’UN DEFUNT) AVEC LE CORPS D’UN AUTRE DEFUNT DANS UN CERCUEIL ?

Cela faisant « disparaitre » le défunt crématisé, la mairie n’autorisera que [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:19+01:00

QUELLE EST LA MAIRIE QUI DOIT AUTORISER LA FERMETURE DU CERCUEIL ?

Uniquement la mairie du lieu de la fermeture du cercueil [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:20+01:00

ART. L.2122-22 – DELIVRER DES CONCESSIONS EST UNE ATTRIBUTION DU MAIRE

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:20+01:00

ART. L.2223-13 – DEFINITION ET POSSIBILITE DE PROPOSER DES CONCESSIONS

(modifié par l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 et par [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:20+01:00

ART. L.2223-14 – DUREES POSSIBLES DES CONCESSIONS

Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:20+01:00

ART. L.2223-15 – PAIEMENT DES CONCESSIONS / RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS A TERME

Les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:20+01:00

ART. L.2223-16 – CONVERSION DES CONCESSIONS

Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée. [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:20+01:00

ART. L.2223-17 – POSSIBILITE POUR LE MAIRE DE CONSTATER L’ABANDON D’UNE CONCESSION

Lorsque, après une période de trente ans, une concession a [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:20+01:00

ART. L.2223-18 – MODALITES DU CONSTAT D’ABANDON (RENVOI A UN DECRET)

(modifié par l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 et par [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:20+01:00

ART. R.2223-10 – MAINTIENT DU DROIT A CONCESSION EN CAS DE TRANSLATION DU CIMETIERE

En cas de translation d’un cimetière, les concessionnaires sont en [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:20+01:00

ART. R.2223-11 – TARIFICATION DES CONCESSIONS

Des tarifs différenciés pour chaque catégorie de concessions sont fixés [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:20+01:00

ART. R.2223-12 – CONSTAT D’ABANDON : DUREE MINIMUM AVANT CONSTAT

Conformément à l’article L.2223-17, une concession perpétuelle ne peut être [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:20+01:00

Art. L.1241-1 – DEFINITION DU CNOF

(modifié par décret 2017-494 du 5 avril 2017) Il est [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:20+01:00

ART. R.2223-13 – CONSTAT D’ABANDON : OBLIGATION D’INFORMATION DU CONCESSIONNAIRE OU DES AYANTS-DROITS

(modifié par le décret 2011-121 du 28 janvier 2011) L’état [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:20+01:00

ART. R.2223-14 – CONSTAT D’ABANDON : P.V. DE CONSTAT D’ABANDON

Le procès-verbal indique : – l’emplacement exact de la concession [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:20+01:00

Art. D.1241-1 – COMPOSITION DU CNOF

(modifié par le décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 et [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:20+01:00

ART. R.2223-15 – CONSTAT D’ABANDON : NOTIFICATION AU CONCESSIONNAIRE (OU AUX AYANTS-DROIT)

Il est tenu dans chaque mairie une liste des concessions [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:20+01:00

ART. R.2223-16 – CONSTAT D’ABANDON : AFFICHAGE ET PUBLICITE DU P.V.

Après l’expiration du délai de 3 ans prévu à l’article [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:20+01:00

Art. D.1241-2 – DURÉE DE MANDAT AU CNOF

(modifié par décret 2011-121 du 28 janvier 2011 & décret [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:21+01:00

ART. R.2223-17 – CONSTAT D’ABANDON : LISTE DES ABANDONS CONSTATES

Il est tenu dans chaque mairie une liste des concessions [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:21+01:00

ART. R.2223-18 – CONSTAT D’ABANDON : DEUXIEME CONSTAT

Après l’expiration du délai de 3 ans prévu à l’article [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:21+01:00

ART. R.2223-19 – CONSTAT D’ABANDON : ARRETE DE REPRISE DU TERRAIN

L’arrêté du maire qui prononce la reprise des terrains affectés [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2016-07-08T20:17:14+02:00

ART. R.2223-23-1 – TRANSLATION

(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) En [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:21+01:00

ART. R.2223-20 – CONSTAT D’ABANDON : RETRAIT DES MONUMENTS – EXHUMATIONS

Trente jours après la publication et la notification de l’arrêté, [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:21+01:00

ART. R2223-23-2 – REPRISE DES EMPLACEMENTS CONCEDES

(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Lorsqu’ils [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:21+01:00

ART. R.2223-21 – CONSTAT D’ABANDON : NOUVEAU CONTRAT DE CONCESSION

Les terrains occupés par les concessions reprises peuvent faire l’objet [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2016-07-08T20:17:02+02:00

ART. R.2223-23-3 – RETRAIT D’URNE SUR DEMANDE D’UNE FAMILLE

(créé par le décret n°2011-121 du 21 janvier 2011) L’autorisation [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:21+01:00

ART. R.2223-23-4 – NEUTRALITE DES SITES CINERAIRES

(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Les [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:21+01:00

ART. R.2223-22 – CONSTAT D’ABANDON ART. R.2223-22 – CONSTAT D’ABANDON : DÉLAI MINIMUM ÉTENDU EN CAS D’INHUMATION D’UN DÉFUNT MORT POUR LA FRANCE

Les articles L.2223-4, R.2223-12 à R.2223-21 ne dérogent pas aux [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:21+01:00

ART. R.2223-23 – IMPOSSIBILITE DE CONSTAT D’ABANDON POUR LES SEPULTURES ENTRETENUES PAR LA COMMUNE

Une concession centenaire ou perpétuelle ne peut faire l’objet d’une [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:21+01:00

ART. L.2321-1 – DEPENSES OBLIGATOIRES (PRINCIPE)

Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2016-06-01T17:52:18+02:00

ART. R.2213-24 – TRANSPORT DES CENDRES À L’ÉTRANGER

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) L’autorisation [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:21+01:00

ART. L.2223-1 – DEFINITION DU CIMETIERE / AUTORITE A L’ORIGINE DU CIMETIERE

(modifié par l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 et par [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:21+01:00

ART. R.2213-48 – DESCRIPTION DES VACATIONS SELON LES OPERATIONS CONTROLEES

(modifié par le décret 2010-917 du 3 août 2010) L’intervention [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:21+01:00

ART. R.2213-44 – PRINCIPE GENERAL

(modifié par le décret 2010-917)  Afin d’assurer l’exécution des mesures [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:21+01:00

ART. R.2213-49 – MODALITE DE PAIEMENT DES VACATIONS / PAS DE VACATION EN CAS DE CONTROLE PAR UN ELU

(modifié par le décret n°2010-917 du 3 août 2010) Dans [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:21+01:00

ART. R.2213-34 – AUTORISATION : JUSTIFICATIFS ET FORMALITÉS

(modifié par le décret n° 98-635 du 20 juillet 1998 [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:21+01:00

ART. R.2223-1 – NOTIONS DE COMMUNE URBAINE

(modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 et [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:21+01:00

ART. R.2213-45 – CONTROLE DE LA FERMETURE DU CERCUEIL

(modifié par le décret 2010-917) En cas de transport de [...]

Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

2019-02-12T16:07:21+01:00