PEUT-ON EXHUMER DES RESTES DEPOSES DANS UN OSSUAIRE ?
Le dépôt des restes exhumés dans l’ossuaire (suite aux reprises [...]
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EN CAS DE CREMATION D’UN CERCUEIL ARRIVANT DE L’ETRANGER, PEUT ROUVRIR LE CERCUEIL POUR RETIRER LE CERCUEIL HERMETIQUE POUR POUVOIR PROCEDER A LA CREMATION ?
La réglementation ne permet pas de rouvrir un cercueil (pour [...]
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FAUT-IL METTRE DES SCELLES SUR UNE URNE QUI PART A L’ETRANGER ?
La réglementation ne prévoit pas d’apposition de scellés sur l’urne. [...]
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EST-CE QUE LA CREMATION PEUT ETRE DEMANDEE PAR UNE PERSONNE QUI N’EST PAS UN PROCHE PARENT DU DEFUNT ? (LA MAIRIE REFUSE D’AUTORISER LA CREMATION SI CE N’EST PAS UN ENFANT OU LE CONJOINT DU DEFUNT QUI EN FAIT LA DEMANDE. EST-CE REGLEMENTAIRE ?)
La demande de crémation (si le défunt n’a pas laissé [...]
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EST-IL POSSIBLE DE CONSERVER UNE URNE RECUEILLANT DES CENDRES DANS UN DOMICILE ?
Depuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, il n’est [...]
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PEUT-ON EXPEDIER UNE URNE RECUEILLANT DES CENDRES, PAR LA POSTE ?
La réglementation n’a pas envisagé ce cas de figure et [...]
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FAUT-IL UTILISER UN CORBILLARD POUR TRANSPORTER UNE URNE RECUEILLANT LES CENDRES D’UN DEFUNT ?
Ce n’est pas obligatoire. Le transport des urnes cinéraires n’est [...]
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EN CAS DE CREMATION, PEUT-ON ENVISAGER DE NE DISPERSER QU’UNE PARTIE DES CENDRES DU DEFUNT ET CONSERVER LE RESTE DANS UNE URNE ?
Depuis décembre 2008, la loi oblige à considérer les cendres [...]
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PEUT-ON REPARTIR LES CENDRES D’UN DEFUNT DANS PLUSIEURS URNES ?
Depuis décembre 2008, la loi oblige à considérer les cendres [...]
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UNE ENTREPRISE DE POMPES FUNEBRES PEUT-ELLE CONSERVER DANS SES LOCAUX, UNE URNE CINERAIRE EN ATTENDANT QUE LA FAMILLE VIENNE LA REPRENDRE ?
Seul un crématorium peut, si la famille le lui demande, [...]
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LORS D’UNE EXHUMATION SUIVI D’UNE CREMATION DES RESTES EXHUMES, FAUT-IL FAIRE APPOSER DES SCELLES SUR LE CERCUEIL (OU LE RELIQUAIRE) DESTINE A ETRE CREMATISE ?
La crémation des « restes exhumés » (autorisée par le maire du [...]
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L’EXHUMATION DOIT-ELLE FAIRE L’OBJET D’UN CONTROLE PAR UN FONCTIONNAIRE DE POLICE ?
Depuis la loi n°2015-177 du 16 février 2015 (article 15), [...]
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LORS D’UNE EXHUMATION, EST-IL OBLIGATOIRE QU’UN MEMBRE DE LA FAMILLE ASSISTE A L’OPERATION ?
C’est une obligation réglementaire (article R2213-40 du CGTC) Mais il [...]
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LORS D’UNE EXHUMATION, SI LE CERCUEIL EXHUME EST CONSTITUE D’UN CERCUEIL HERMETIQUE, PEUT-ON OUVRIR LE CERCUEIL HERMETIQUE ?
S’il s’est écoulé au moins cinq ans depuis le décès, [...]
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PEUT-ON INHUMER UN CERCUEIL DANS UNE EGLISE OU LIEU DE CULTE ?
La législation ne le permettant pas (Article L2223-10 du CGCT), [...]
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PEUT-ON INHUMER UNE URNE DANS UNE PROPRIETE PRIVEE ?
La loi prévoit ce cas de figure et le permet [...]
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PEUT-ON INHUMER UN CERCUEIL DANS UNE PROPRIETE PRIVEE ?
La loi prévoit ce cas de figure et le permet [...]
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QUI AUTORISE LE TRANSPORT D’UN CERCUEIL DEPUIS LA METROPOLE VERS UN DEPARTEMENT FRANÇAIS D’OUTRE-MER ?
Depuis le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011, le transport [...]
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LA VACCINATION CONTRE L’HEPATITE B, DU PERSONNEL DES OPERATEURS FUNERAIRES, EST-ELLE OBLIGATOIRE ?
Si le personnel est amené à manipuler les corps des [...]
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LE SOUSCRIPTEUR (OU LE CONTRACTANT) D’UN CONTRAT DE PREVOYANCE FUNERAIRE PEUT-IL MODIFIER LES PRESTATIONS PREVUES DANS SON CONTRAT ?
Depuis le 9 décembre 2004, il en a le droit [...]
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LORS DE L’EXECUTION D’UN CONTRAT DE PREVOYANCE FUNERAIRE, LA FAMILLE PEUT-ELLE MODIFIER LES PRESTATIONS CHOISIES PAR LE DEFUNT ?
En principe, cela n’est pas possible. Surtout s’il s’agit de [...]
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EST-IL OBLIGATOIRE POUR L’OPERATEUR FUNERAIRE D’ETABLIR D’UNE PART UN « DEVIS » ET D’AUTRE PART UN « BON DE COMMANDE » AVANT DE METTRE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS D’OBSEQUES ?
Il s’agit de deux documents distincts : un document d’avant [...]
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QUELLES SONT LES « PRESTATIONS OBLIGATOIRES » POUR LES OBSEQUES EN FRANCE ?
Les prestations obligatoires doivent être distinguées sur la documentation générale [...]
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UNE FAMILLE PEUT-ELLE REALISER ELLE-MEME DES « PRESTATIONS FUNERAIRES » ?
Sur le principe, c’est envisageable de façon exceptionnelle (pas plus [...]
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LE DELAI DE SIX JOURS POUR ORGANISER LES OBSEQUES COMPREND-IL LE JOUR DU DECES ?
Ce délai de six jours (non compris dimanche et jours [...]
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QUI DOIT POSER UN BRACELET D’IDENTIFICATION SUR LE CORPS DU DEFUNT ?
Depuis l’été 2010, toute personne décédée doit être identifiée par [...]
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LE THANATOPRACTEUR PEUT-IL ATTESTER DE L’ABSENCE DE PROTHESE FONCTIONNANT AU MOYEN D’UNE PILE (STIMULATEUR CARDIAQUE PAR EXEMPLE) SUR UN DEFUNT ?
Seul le médecin qui constate le décès peut attester de [...]
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FAUT-IL PREVOIR UN CERCUEIL HERMETIQUE SI L’ON TRANSPORTE UN CORPS SUR PLUS DE 600 KM EN FRANCE ?
Cette contrainte qui existait autrefois dans la réglementation a été [...]
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LE CERCUEIL EN CARTON EST-IL UTILISABLE EN FRANCE ?
Si le cercueil en carton répond aux critères des arrêtés [...]
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QUELLES SONT LES CARACTERISTIQUES D’UN CERCUEIL UTILISABLE EN FRANCE ?
Depuis le 11 novembre 2018, les cercueils utilisables en France [...]
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QUELS SONT LES CRITERES DE LA PERSONNE QUI A QUALITE POUR POURVOIR AUX FUNERAILLES ?
La réglementation ne dit rien. C’est souvent un proche parent [...]
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PEUT-ON ENVISAGER UNE « REDUCTION » DE CORPS AVANT 5 ANS ? (QUEL EST LE DELAI POUR METTRE EN ŒUVRE UNE « REDUCTION » DE CORPS ?)
La « réduction » d’un corps nécessite de procéder à l’exhumation (qui [...]
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PEUT-ON ENVISAGER UNE EXHUMATION AVANT DELAI DE CINQ ANNEES A COMPTER DU DECES ? (QUEL EST LE DELAI POUR METTRE EN ŒUVRE UNE EXHUMATION ?)
Sauf si le défunt était atteint, au moment du décès, [...]
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PEUT-ON METTRE UNE URNE CONTENANT LES CENDRES D’UN ANIMAL AVEC LE CORPS D’UN DEFUNT DANS UN CERCUEIL ?
Ce n’est pas prévu par la règlementation. Si l’on considère [...]
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PEUT-ON METTRE UNE URNE CINERAIRE (CONTENANT LES CENDRES D’UN DEFUNT) AVEC LE CORPS D’UN AUTRE DEFUNT DANS UN CERCUEIL ?
Cela faisant « disparaitre » le défunt crématisé, la mairie n’autorisera que [...]
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QUELLE EST LA MAIRIE QUI DOIT AUTORISER LA FERMETURE DU CERCUEIL ?
Uniquement la mairie du lieu de la fermeture du cercueil [...]
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ART. L.2122-22 – DELIVRER DES CONCESSIONS EST UNE ATTRIBUTION DU MAIRE
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, [...]
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ART. L.2223-13 – DEFINITION ET POSSIBILITE DE PROPOSER DES CONCESSIONS
(modifié par l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 et par [...]
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ART. L.2223-14 – DUREES POSSIBLES DES CONCESSIONS
Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des [...]
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ART. L.2223-15 – PAIEMENT DES CONCESSIONS / RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS A TERME
Les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont [...]
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ART. L.2223-16 – CONVERSION DES CONCESSIONS
Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée. [...]
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ART. L.2223-17 – POSSIBILITE POUR LE MAIRE DE CONSTATER L’ABANDON D’UNE CONCESSION
Lorsque, après une période de trente ans, une concession a [...]
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ART. L.2223-18 – MODALITES DU CONSTAT D’ABANDON (RENVOI A UN DECRET)
(modifié par l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 et par [...]
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ART. R.2223-10 – MAINTIENT DU DROIT A CONCESSION EN CAS DE TRANSLATION DU CIMETIERE
En cas de translation d’un cimetière, les concessionnaires sont en [...]
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ART. R.2223-11 – TARIFICATION DES CONCESSIONS
Des tarifs différenciés pour chaque catégorie de concessions sont fixés [...]
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ART. R.2223-12 – CONSTAT D’ABANDON : DUREE MINIMUM AVANT CONSTAT
Conformément à l’article L.2223-17, une concession perpétuelle ne peut être [...]
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Art. L.1241-1 – DEFINITION DU CNOF
(modifié par décret 2017-494 du 5 avril 2017) Il est [...]
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ART. R.2223-13 – CONSTAT D’ABANDON : OBLIGATION D’INFORMATION DU CONCESSIONNAIRE OU DES AYANTS-DROITS
(modifié par le décret 2011-121 du 28 janvier 2011) L’état [...]
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ART. R.2223-14 – CONSTAT D’ABANDON : P.V. DE CONSTAT D’ABANDON
Le procès-verbal indique : – l’emplacement exact de la concession [...]
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Art. D.1241-1 – COMPOSITION DU CNOF
(modifié par le décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006, le [...]
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