La réglementation ne permet pas de rouvrir un cercueil (pour quelque raison que ce soit) tant qu’il ne s’est pas déroulé un délai de cinq ans à compter du décès. ATTENTION. Un Procureur de la République, saisi par la famille, s’il estime qu’il y a un problème médico-légal (problème sur la cause du décès ou doute sur l’identité du défunt), peut « ordonner » l’ouverture du cercueil sans avoir à tenir compte du délai des cinq ans à compter du décès mais ce n’est pas un « droit ». Commentaire : Il ne s’agit pas d’une « autorisation » mais d’un « ordre » du Procureur de la République. Ce [...]

La réglementation ne prévoit pas d’apposition de scellés sur l’urne. Le transport d’une urne à l’étranger est soumis à l’autorisation du préfet du département soit du lieu de crémation, soit du lieu de résidence du demandeur (Article R2213-24 du CGCT). Commentaire : Cette idée vient de ce qu’avant 2011, le transport d’une urne à l’étranger renvoyait aux formalités pour le transport de corps en cercueil à l’étranger. Comme la fermeture du cercueil faisait l’objet d’un contrôle, on en a déduit que l’urne devait être scellée (bien que la réglementation ne dise rien à ce sujet). Attention, sur un plan pratique, il est [...]

La demande de crémation (si le défunt n’a pas laissé d’écrit) est formulée par la « personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ». Il n’y pas d’obligation que cette demande émane d’un proche parent. (Article R2213-34 du CGCT). Commentaire : Si la règlementation avait voulu restreindre aux seuls proches parents, elle l’aurait précisé explicitement, comme c’est le cas pour l’exhumation. L’article R.2213-40 du CGCT précise que « la demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. »

Depuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, il n’est plus permis de conserver une urne dans un domicile. (Article L2213-8-2 du CGCT qui définit les destinations possibles de cendres) Commentaire : Avant la loi n°2008-1350, la conservation d’une urne dans un domicile était tolérée. Pour les crémations antérieures au 19 décembre 2008, les urnes qui étaient conservées dans un domicile peuvent continuer à y rester (la loi n’est pas rétroactive) mais lorsque le « propriétaire » du domicile souhaitera mettre un terme au dépôt de l’urne qu’il conserve, il sera dans l’obligation de donner à l’urne qu’il conservait l’une des destinations prévues par [...]

La réglementation n’a pas envisagé ce cas de figure et ne dit rien sur le sujet. Une réponse ministérielle (Question Sénat – 10728 du 2 octobre 2014) considère que l’expédition d’une urne par la poste, à l’instar d’un « colis postal » ne répond pas à l’obligation de traiter les cendres avec le respect dû à un corps humain mais semble tolérer le transport par un service de « fret » (à l’instar de ce qui peut être mis en œuvre pour un cercueil) Commentaire : L’envoi d’une urne pas voie postale ne semble pas répondre à une attitude professionnelle de la part d’un opérateur funéraire [...]

Ce n’est pas obligatoire. Le transport des urnes cinéraires n’est pas réglementé en FRANCE.

Depuis décembre 2008, la loi oblige à considérer les cendres issues de la crémation d’un défunt comme un « tout ». Les cendres doivent être DANS LEUR TOTALITE, soit conservées dans une urne, soit dispersées. (Article L2213-8-2 du CCGT) Commentaire : Depuis la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008, les cendres d’un défunt sont « assimilées » à un corps : en ce sens, elles ne peuvent faire l’objet d’une « partition » ce qui reviendrait à « démembrer » un corps. Même si la volonté du défunt était de voir ses cendres « partagées » cette volonté est à ce jour en contradiction avec la législation et elle ne peut pas être [...]

Depuis décembre 2008, la loi oblige à considérer les cendres issues de la crémation d’un défunt comme un « tout ». Les cendres doivent être DANS LEUR TOTALITE, soit conservées dans une urne, soit dispersées. (Article L2213-8-2 du CCGT) Commentaire : Depuis la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008, les cendres d’un défunt sont « assimilées » à un corps : en ce sens, elles ne peuvent faire l’objet d’une « partition » ce qui reviendrait à « démembrer » un corps. Même si la volonté du défunt était de voir ses cendres « partagées » cette volonté est à ce jour en contradiction avec la législation et elle ne peut pas être [...]

Seul un crématorium peut, si la famille le lui demande, conserver temporairement (12 mois maximum) une urne dans ses locaux (Article L2213-8-1 du CGCT). L’entreprise de pompes funèbres se met en infraction par apport aux dispositions de l’article L2213-8-4 du CGCT (infraction punie de 15.000 euros d’amende) si elle le fait. Commentaire : Une entreprise de pompes funèbres peut être mandatée par la personne qui pourvoit aux funérailles pour recevoir l’urne en son nom, mais il faut s’assurer que la destination de l’urne est bien définie. L’entreprise aura intérêt à faire s’engager la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles à [...]