A compter du 1er janvier 2018, le volet administratif du certificat de décès (que ce soit le certificat général ou le certificat néo-natal) présente les caractéristiques suivantes. 2018-01-01 Présentation commentée du certificat DC 2018
La Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie a été crée en 1937 et elle continue d’œuvrer activement au service de ses adhérents et à la défense des professionnels du secteur funéraire.
La CPFM a animé deux conférences dans le cadre du Salon PARIS FUNERAIRE 2017, dont vous trouverez les supports en cliquant sur les liens suivants : Conférence sur le Médiateur des Professions Funéraires Conférence sur la Dématérialisation du certificat de décès. Toute l’équipe de la CPFM remercie les visiteurs qu’elle a eu le plaisir d’accueillir sur son stand.
Un cercueil simple est suffisant si le transport ne dépasse pas 72 heures à compter du décès. Le décret n°2017-1122 entérine un accord de coopération technique signé par la France et l’Espagne, qui assouplit les dispositions de l’Accord de Strasbourg sur le rapatriement par voie terrestre, des défunts entre les deux pays. Concrètement, à compter du 3 juillet 2017, le corps d’une personne décédée en Espagne, pourra être transporté en France par voie terrestre avec un cercueil simple à condition que le transport soit terminé dans les 72 heures qui suivent le décès. Les documents nécessaires sont ceux prévus par l’accord de Strasbourg (Le [...]
L’année 2017 sera une étape importante pour le secteur des services funéraires. Les services du Ministère de la Santé vont déployer une expérimentation de la dématérialisation des certificats de décès dans six communes. A partir du printemps 2017, la procédure sera mise en œuvre sur les communes de Montluçon (03), d’Antibes (06), d’Aurillac (15), de La Rochelle (17) et en région parisienne, de Créteil (94) et de Villejuif (94). L’expérimentation commencera à compter du 6 juin 2017 à Montluçon (03) et à La Rochelle (17) et à compter du 12 juin 2017 à Aurillac (15) et à Créteil (94) Cette expérimentation va se dérouler sur au moins six mois et faire ensuite l’objet [...]
Le centre de formation connaît un succès grandissant avec des taux de satisfaction et d’entrée sur le marché du travail des stagiaires tout simplement stupéfiants. Un site riche, innovant et répondant aux normes du Responsive design a donc vu le jour pour renforcer l’offre de services d’EFFA et contribué à son développement. A suivre : la création d’une communauté qui renforcera le réseau professionnel de l’école, des stagiaires et des opérateurs funéraires. Cliquer ici pour rejoindre le site d'EFFA
La CPFM, outre son rôle dans le panorama funéraire français, est également adhérente à la fédération européenne EFFS et à la fédération mondiale FIAT-IFTA. La FIAT tenait sa convention à Montréal chez nos cousins du Québec. Une délégation française composée de Guillaume FONTAINE et son épouse, de Nicolas GOOSSENS et son épouse, d’Annick GAMBARD, de Jérôme UGUEN et de Richard FERET, a fait le voyage pour représenter les couleurs de la France. Nous avons rejoint sur place les équipes d’Anubis et d’Hygéco. Les différentes assemblées, les ateliers (workshop) et le salon professionnel ont permis des rencontres et des échanges sur la [...]
En complément, j’aimerais donner notre sentiment général sur l’état d’esprit des canadiens qui nous ont accueillis. Fort de la mixité anglo-saxonne, les intervenants rencontrés décrivent avec « ferveur » le sens du service, le respect du défunt, la qualité de l’hommage,… Ils expliquent avec la même ferveur que le client doit payer à hauteur de la qualité du service et que l’opérateur est là pour gagner de l’argent. Un tel discours avec cette décontraction, serait difficile à porter au pays de la baguette. Nos hôtes canadiens avaient prévu des visites d’installations telles que cimetières, maisons funéraires, écoles de formation… Ces structures sont [...]
(Créé par décret N°2016-1758 du 16 décembre 2016) - disposition entrant en application au 1er janvier 2018 Les candidats au diplôme national de thanatopracteur transmettent à l’organisme de formation le certificat médical établi dans les conditions mentionnées aux articles R.3111-4-1 ou R.3111-4-2 du code de la santé publique au moment de leur inscription en formation et au plus tard avant de commencer la formation pratique. Le certificat médical est conservé dans le dossier du candidat.
Créé par la loi du 8 janvier 1993, le CNOF est un groupe de personne qui a pour utilité d'aider les pouvoirs publics lors de la rédaction des textes règlementaires concernant les funérailles. Son avis est seulement consultatif mais son rôle est important car il permet des échanges entre les pouvoirs publics et les différents acteurs concernés (Les opérateurs funéraires, les municipalités, les médecins, les consommateurs, ...). Ses travaux visent à optimiser et s'assurer de la pertinence et de l'efficacité des mesures règlementaires encadrant les obsèques. Le CNOF est chargé de faire un état des lieux du secteur funéraire et de [...]
Depuis l’ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959, il n’est plus possible pour une commune de proposer des concessions centenaires. Commentaire : Il existe encore à ce jour des concessions centenaires qui ont été attribuées avant 1959. Elles sont toujours en cours (sauf procédure de reprise suite à constat d’abandon par le maire) mais elles ne pourront plus être renouvelées à échéance pour une même durée. Elles pourront cependant être renouvelles pour une durée prévue à ce jour par le règlement du cimetière de la commune.
Les communes peuvent proposer des concessions perpétuelles dans leur cimetière mais elles n’y sont pas obligées. Commentaire : Une commune peut décider de ne plus proposer de concessions perpétuelles dans son cimetière Mais s’il existe des concessions perpétuelles qui avaient été attribuées avant cette décision, elles continueront d’exister et ne seront pas remises en cause (sauf constat d’abandon). L’acquisition de nouvelle concession perpétuelle n’est pas possible (sauf si la commune revient sur sa décision).
Sous certaines conditions, cela est possible. Le maire peut envisager de « constater » l’abandon d’une concession à condition qu’elle ait au moins 30 ans d’existence et que la dernière inhumation dans cette concession (cercueil ou urne) remonte à plus de 10 ans. Il doit cependant respecter une procédure longue (3 ans) et demander l’accord du Conseil Municipal. Commentaire : Les communes ont encore le droit de proposer des concessions perpétuelles (elles n’y sont pas obligées). La loi permet cependant aux maires de revenir sur les engagements de la commune, dans l’intérêt collectif, mais impose de respecter une procédure stricte. Contrairement à une idée reçue [...]
La « dernière » place disponible sera attribuée au « premier mourant » parmi les personnes susceptibles de pouvoir être inhumées dans cette concession. Il n’y a pas à solliciter l’accord des autres « ayant-droits ». Commentaire : Dans le cas d’une concession familiale, toute personne qui s’avère être « descendant » du concessionnaire peut – sans avoir à recueillir l’assentiment des autres » descendants » – être inhumée dans la concession familiale (sous réserve que l’espace soit disponible à cet effet. Cela peut être plus facile pour inhumer une urne que pour inhumer un cercueil). Ainsi le maire de la commune pourra autoriser l’inhumation d’un neveu, décédé avant sa tante (qui [...]
Cela n’est pas légal, sauf s’il n’y a plus d’emplacement disponible. Commentaire : certains règlements de cimetière prévoient des restrictions sur les conditions d’attribution des concessions mais ces dispositions peuvent faire l’objet de contestation devant le juge.
La règlementation indique que les restes inhumés sont aussitôt REINHUMÉS dans l’ossuaire. Cette formulation (renvoyant à la notion d’inhumation, qui nécessite en FRANCE d’utiliser un cercueil) indique clairement que les restes exhumés doivent être rassemblés dans un cercueil « de dimensions appropriées » (un reliquaire ou une « boite à ossements ») qui doit respecter les contraintes techniques prévues pour les cercueils. Les « sacs à ossements » qui sont commercialisés, ne répondent pas à ces critères et ne devraient pas être utilisés dans les ossuaires. Commentaire : La réinhumation des restes exhumés à l’initiative de la mairie (il s’agit des reprises administratives de sépultures) est commandée par la [...]
Le dépôt des restes exhumés dans l’ossuaire (suite aux reprises des sépultures par la commune) a un caractère de perpétuité. (Question Séant n°07057 du 12 septembre 2013). Il n’est donc pas possible d’exhumer les restes déposés dans un ossuaire. Commentaire : Contrairement à une idée répandue, les restes exhumés des sépultures reprises par la commune (concession échues et non renouvelées, concessions dont l’état d’abandon a été constaté ou fosses individuelles expirées) n’ont pas vocation à sortir de l’ossuaire. Le fait que des communes aient pu prendre l’habitude – bien que ce ne soit pas une obligation ! – d’identifier les reliquaires déposés à [...]
La réglementation ne permet pas de rouvrir un cercueil (pour quelque raison que ce soit) tant qu’il ne s’est pas déroulé un délai de cinq ans à compter du décès. ATTENTION. Un Procureur de la République, saisi par la famille, s’il estime qu’il y a un problème médico-légal (problème sur la cause du décès ou doute sur l’identité du défunt), peut « ordonner » l’ouverture du cercueil sans avoir à tenir compte du délai des cinq ans à compter du décès mais ce n’est pas un « droit ». Commentaire : Il ne s’agit pas d’une « autorisation » mais d’un « ordre » du Procureur de la République. Ce [...]
La réglementation ne prévoit pas d’apposition de scellés sur l’urne. Le transport d’une urne à l’étranger est soumis à l’autorisation du préfet du département soit du lieu de crémation, soit du lieu de résidence du demandeur (Article R2213-24 du CGCT). Commentaire : Cette idée vient de ce qu’avant 2011, le transport d’une urne à l’étranger renvoyait aux formalités pour le transport de corps en cercueil à l’étranger. Comme la fermeture du cercueil faisait l’objet d’un contrôle, on en a déduit que l’urne devait être scellée (bien que la réglementation ne dise rien à ce sujet). Attention, sur un plan pratique, il est [...]
La demande de crémation (si le défunt n’a pas laissé d’écrit) est formulée par la « personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ». Il n’y pas d’obligation que cette demande émane d’un proche parent. (Article R2213-34 du CGCT). Commentaire : Si la règlementation avait voulu restreindre aux seuls proches parents, elle l’aurait précisé explicitement, comme c’est le cas pour l’exhumation. L’article R.2213-40 du CGCT précise que « la demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. »
Depuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, il n’est plus permis de conserver une urne dans un domicile. (Article L2213-8-2 du CGCT qui définit les destinations possibles de cendres) Commentaire : Avant la loi n°2008-1350, la conservation d’une urne dans un domicile était tolérée. Pour les crémations antérieures au 19 décembre 2008, les urnes qui étaient conservées dans un domicile peuvent continuer à y rester (la loi n’est pas rétroactive) mais lorsque le « propriétaire » du domicile souhaitera mettre un terme au dépôt de l’urne qu’il conserve, il sera dans l’obligation de donner à l’urne qu’il conservait l’une des destinations prévues par [...]
La réglementation n’a pas envisagé ce cas de figure et ne dit rien sur le sujet. Une réponse ministérielle (Question Sénat – 10728 du 2 octobre 2014) considère que l’expédition d’une urne par la poste, à l’instar d’un « colis postal » ne répond pas à l’obligation de traiter les cendres avec le respect dû à un corps humain mais semble tolérer le transport par un service de « fret » (à l’instar de ce qui peut être mis en œuvre pour un cercueil) Commentaire : L’envoi d’une urne pas voie postale ne semble pas répondre à une attitude professionnelle de la part d’un opérateur funéraire [...]
Ce n’est pas obligatoire. Le transport des urnes cinéraires n’est pas réglementé en FRANCE.
Depuis décembre 2008, la loi oblige à considérer les cendres issues de la crémation d’un défunt comme un « tout ». Les cendres doivent être DANS LEUR TOTALITE, soit conservées dans une urne, soit dispersées. (Article L2213-8-2 du CCGT) Commentaire : Depuis la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008, les cendres d’un défunt sont « assimilées » à un corps : en ce sens, elles ne peuvent faire l’objet d’une « partition » ce qui reviendrait à « démembrer » un corps. Même si la volonté du défunt était de voir ses cendres « partagées » cette volonté est à ce jour en contradiction avec la législation et elle ne peut pas être [...]
Depuis décembre 2008, la loi oblige à considérer les cendres issues de la crémation d’un défunt comme un « tout ». Les cendres doivent être DANS LEUR TOTALITE, soit conservées dans une urne, soit dispersées. (Article L2213-8-2 du CCGT) Commentaire : Depuis la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008, les cendres d’un défunt sont « assimilées » à un corps : en ce sens, elles ne peuvent faire l’objet d’une « partition » ce qui reviendrait à « démembrer » un corps. Même si la volonté du défunt était de voir ses cendres « partagées » cette volonté est à ce jour en contradiction avec la législation et elle ne peut pas être [...]
Seul un crématorium peut, si la famille le lui demande, conserver temporairement (12 mois maximum) une urne dans ses locaux (Article L2213-8-1 du CGCT). L’entreprise de pompes funèbres se met en infraction par apport aux dispositions de l’article L2213-8-4 du CGCT (infraction punie de 15.000 euros d’amende) si elle le fait. Commentaire : Une entreprise de pompes funèbres peut être mandatée par la personne qui pourvoit aux funérailles pour recevoir l’urne en son nom, mais il faut s’assurer que la destination de l’urne est bien définie. L’entreprise aura intérêt à faire s’engager la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles à [...]
La crémation des « restes exhumés » (autorisée par le maire du lieu d’exhumation) ne nécessite pas la délivrance d’une autorisation de fermeture de cercueil. Il n’y a plus de contrôle de l’exhumation (depuis le 18 mai 2011) et il n’y a pas lieu de prévoir l’apposition de scellés sur le cercueil recueillant les restes exhumés même si ceux-ci font ensuite l’objet d’une crémation. Commentaire : Il est souvent fait une confusion entre « la fermeture d’un cercueil » recueillant le corps d’un défunt en vue de sa crémation (opération soumise à contrôle, avec pour objectif principal de s’assurer de l’identité du défunt) et le transfert [...]
Depuis la loi n°2015-177 du 16 février 2015 (article 15), l’opération d’exhumation ne fait plus l’objet de contrôle. Cette disposition a été entérinée par le décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016 qui a modifié la rédaction de l'article R2213-46 du CGCT. Commentaire : Il n’y a plus de contrôle systématique (un contrôle ponctuel, ordonné par le maire, reste toujours possible, mais il ne peut pas donner lieu à perception d’une vacation de police).
C’est une obligation réglementaire (article R2213-40 du CGTC) Mais il peut s’agir d’une personne « mandatée » qui représente la famille ou le proche parent qui demande l’exhumation. Commentaire : La présence d’un parent ou d’un mandataire est importante ; Elle se justifie du fait que l’opération d’exhumation peut présenter des « aléas » et que des décisions imprévisibles devront être prises « en l’état » (Que faire si les restes exhumés ne sont pas réductibles ? Que faire si l’on ne retrouve pas de restes à exhumer ? … Etc …). C’est cette personne (le membre de la famille ou le mandataire) qui devra alors prendre une décision et non le [...]
S’il s’est écoulé au moins cinq ans depuis le décès, cela est possible. (Article R.2213-42 du CGCT) Commentaire : la possibilité de rouvrir un cercueil exhumé, passé un délai de cinq ans à compte du décès, ne prend pas en compte la nature du cercueil. Attention, s’il est réglementairement tout à fait permis de rouvrir le cercueil, concrètement ce n’est pas une action anodine. Compte tenu de leur état, la manipulation des restes retrouvés dans le cercueil pourra s’avérer délicate. Et il faudra prévoir d’anticiper tant matériellement que financièrement, le retraitement du cercueil métallique.
La législation ne le permettant pas (Article L2223-10 du CGCT), cela est impossible. Commentaire : La législation est claire sur ce point. Dans un souci d’hygiène évident, « Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans les églises, temples, synagogues, hôpitaux, chapelles publiques, et généralement dans aucun des édifices clos et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration de leurs cultes, ni dans l’enceinte des villes et bourgs » mais il existe des exceptions (qui « confirment la règle ! ….). L’inhumation (définitive) d’une urne – qui ne présente pas de souci d’hygiène – dans un tel édifice n’est pas envisagée par la législation bien que la [...]
La loi prévoit ce cas de figure et le permet si la propriété se situe hors des zones urbaines et que la sépulture est distante d’au moins 35 mètres de toute habitation. L’autorisation est accordée par le Préfet du département. Il n’est pas nécessaire, pour l’inhumation d’une urne, de mener une enquête hydrogéologique. (Articles L2223-9 et R2213-32 du CGCT) Commentaire : S’il existe une sépulture sur une propriété privée, toute nouvelle inhumation d’une urne ou d’un cercueil est soumise à l’autorisation du Préfet. L’existence d’une sépulture sur une propriété privée (Qu’elle accueille des urnes, ou/et des cercueils) crée une « servitude » et si [...]
La loi prévoit ce cas de figure et le permet si la propriété se situe hors des zones urbaines et que la sépulture est distante d’au moins 35 mètres de toute habitation. L’autorisation est accordée par le Préfet du département après qu’une enquête hydrogéologique ait permis de vérifier que l’inhumation ne risque pas d’entrainer de pollution d’une nappe phréatique. (Articles L2223-9 et R2213-32 du CGCT) Commentaire : S’il existe une sépulture sur une propriété privée, toute nouvelle inhumation d’un cercueil est soumise à l’autorisation du Préfet qui peut exiger à nouveau une enquête hydrogéologique. L’existence d’une sépulture sur une propriété privée (Qu’elle [...]
Depuis le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011, le transport de corps après mise en bière en FRANCE n’est plus soumis à autorisation. L’opérateur funéraire qui organise le transport doit adresser une déclaration préalable à la mairie autorisant la fermeture du cercueil pour l’informer du transport de celui-ci. (Article R2213-21). NB Le transport « en sens inverse » (d’un département d’outre-mer vers la métropole) répond au même principe. Attention : ne pas confondre « département d’outre-mer » et « collectivité d’outre-mer ». Commentaire : Il n’est pas obligatoire de transmettre une copie de la déclaration préalable à la mairie du lieu d’arrivée s’il est prévu que le cercueil y [...]
Si le personnel est amené à manipuler les corps des défunts, même de façon ponctuelle, la vaccination contre l’hépatite B est obligatoire. (Articles L.3111-4 et L.3111-4-1 du code de la santé publique + Arrêté du 15 mars 1991 + Arrêté du 2 août 2013) Depuis la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, cette vaccination est obligatoire pour les thanatopracteurs (y compris les étudiants thanatopracteurs) (Article L3111-4-1 du Code de la Santé publique) Commentaire : C’est au chef d’entreprise qu’il appartient de vérifier si son personnel est susceptible, dans l’exécution de son activité professionnelle, d’être exposé, fusse de façon occasionnelle, au risque de [...]
Depuis le 9 décembre 2004, il en a le droit et les contrats de prévoyance funéraire doivent prévoir explicitement cette faculté. (Article L2223-35-1 du CGCT) Commentaire : Cette possibilité n’est possible que pour le souscripteur du contrat, de son vivant. Le décès du souscripteur « verrouille » les choix du défunt.
En principe, cela n’est pas possible. Surtout s’il s’agit de prestations susceptibles d’être considérées comme des « volontés essentielles » car la famille pourrait être accusée de ne pas avoir respecté les volontés du défunt. Commentaire : Il faut cependant étudier cette demande au cas par cas, selon la nature des prestations concernées. Il reste important de ne pas perdre de vue que, dans le cas d’un contrat de prévoyance funéraire avec descriptif des prestations, l’entreprise s’est portée garante du respect des volontés du défunt.
Il s’agit de deux documents distincts : un document d’avant vente ET un document contractuel d’achats de services et matériels, même si ces deux documents comportent souvent les mêmes informations). Cela est donc strictement obligatoire. Devis : Articles R2223-25 à R2223-29 du CGCT Bon de commande : Article R2223-30 du CGCT Commentaire : Il est fréquent que le devis et le bon de commande soient émis simultanément, ce qui tend à estomper leurs différences. Mais il ne faut pas perdre de vue qu’un devis peut être établi alors que le décès n’est pas encore effectif alors que le bon de commande ne pourra être [...]
Les prestations obligatoires doivent être distinguées sur la documentation générale des opérateurs funéraires, ainsi que sur les devis et les bons de commande qu’ils établissent pour leurs clients. Si certaines prestations peuvent s’avérer réglementairement obligatoires du fait des circonstances du décès ou des choix d’organisation des obsèques, il faut dans tous les cas prévoir au minimum : Un cercueil (avec une cuvette étanche et quatre poignées) Bien que théoriquement, le transport du cercueil puisse être effectué « à la main » (sur une courte distance) la nécessité de transporter le cercueil jusqu’au lieu d’inhumation (ou de crémation) rend obligatoire l’utilisation d’un véhicule agréé (corbillard [...]
Sur le principe, c’est envisageable de façon exceptionnelle (pas plus d’une fois par an, selon la circulaire INT/B/95/00169/C du 15 mai 1995 – page 8) à condition que les formalités administratives soient effectués et que les critères techniques fixés par la réglementation soient respectés (Véhicule conforme, cercueil conforme, respect des délais). Commentaire : Ce cas de figure reste rare et déconcerte autant les professionnels que les administrations, mais certaines opérations, en particulier comme la dispersion des cendres ou le dépôt d’une urne dans une case de columbarium, voire son inhumation dans une concession, sont facilement réalisable par la famille. Le portage d’un [...]
Ce délai de six jours (non compris dimanche et jours fériés) est à compter en « jours francs ». Il ne comprend pas le jour du décès. Le premier jour à prendre en compte est celui qui suit le jour de l’évènement. Ce premier jour franc commence à 00 heure après le jour du décès (quelle que soit l’heure du décès). Commentaire : Si le jour du décès devait être pris en cause, le point de départ aurait été « l’heure du décès », comme c’est le cas pour le délai du transport avant mise en bière.
Depuis l’été 2010, toute personne décédée doit être identifiée par un bracelet portant le nom et le prénom du défunt (quand ils sont connus) et la date du décès. Ce bracelet est posé sur le corps : Lorsque le décès survient dans un établissement de santé, par le personnel de cet établissement. Dans les autres cas de figure, par le personnel de l’entreprise funéraire. (Article R2213-2 du CGCT)
Seul le médecin qui constate le décès peut attester de la présence (ou de l’absence) de ce genre de prothèse. En revanche, si le médecin a signalé la présence de ce type de prothèse, un thanatopracteur est autorisé à la retirer et dans ce cas, il peut délivrer une ATTESTATION DE RETRAIT qui sera transmise au maire chargé d’autoriser la fermeture du cercueil. (Article R2213-15 du CGCT).
Cette contrainte qui existait autrefois dans la réglementation a été abrogée par le décret n°87-28 du 14 janvier 1987. Aujourd’hui, le transport d’un corps en cercueil en France, n’est pas limité en termes de distance ni de durée (à condition de respecter les six jours pour réaliser inhumation ou crémation). Rien n’oblige alors à prévoir un cercueil hermétique pour les longs trajets.
Si le cercueil en carton répond aux critères des arrêtés fixés par le Ministère de la Santé, cela est possible. Le dérivé de cellulose (carton) (Arrêté du 18 mai 1998 et arrêté du 4 janvier 1999) Le composé de cellulose combiné avec du bois (Arrêté du 2 mai 2011 et arrêté du 30 janvier 2015) Commentaire : Si l’inhumation d’un cercueil de ce type est envisageable sans restriction, certains crématoriums, pour des questions de contraintes techniques, refusent de crématisé des cercueils « en carton ». Il convient de se renseigner préalablement auprès du (ou des) crématorium(s).
En France, le cercueil doit être en bois (épaisseur 22 millimètres ou 18 millimètres) ou dans un matériau agréé par le Ministère de la Santé (Article R2213-15 du CGCT). Les matériaux actuellement agréés sont : Le panneau de fibre (MDF) – (Arrêté du 10 octobre 1988) Le panneau de particules (Arrêté du 4 juin 1996) Le dérivé de cellulose (carton) (Arrêté du 18 mai 1998 et arrêté du 4 janvier 1999) Le composé de cellulose combiné avec du bois (Arrêté du 2 mai 2011 et arrêté du 30 janvier 2015) Commentaire : Cela ne concerne que les cercueils utilisés en France pour une [...]
Une commune n’est pas obligée de proposer des concessions dans le cimetière communal, elle pourrait se limiter aux fosses individuelles en terrain commun. Si une commune propose des concessions c’est que l’étendue du cimetière le permet. Il est concevable qu’une commune dont l’étendue du cimetière diminue, puisse mettre comme critère que les concessions ne seront accordées qu’au moment de la survenue d’un décès. Il faut que cette disposition soit explicitement formulée dans le règlement de cimetière. Rien n’interdirait cependant qu’un citoyen envisage de contester cette disposition devant les juges. On peut donc envisager de demander une concession à l’avance mais rien [...]
La réglementation ne dit rien. C’est souvent un proche parent mais cela n’a rien d’obligatoire. Si plusieurs personnes souhaitent prendre la main pour organiser les obsèques, seul le juge du tribunal d’instance, saisi en référé, peut les départager et désigner quelle sera dans ce cas, la personne la mieux à même pour organiser les obsèques. Commentaire : l’absence de définition précise est sage. Sinon, on serait en difficulté pour les obsèques des personnes sans famille. Si personne ne se manifeste pour organiser les obsèques, c’est au maire de la commune du lieu de décès qu’il revient de prendre l’initiative d’organiser les obsèques. [...]
La « réduction » d’un corps nécessite de procéder à l’exhumation (qui peut se faire au cours des cinq années qui suivent le décès) mais la réglementation interdit l’ouverture du cercueil s’il ne s’est pas écoulé au moins cinq ans à compter du décès. (Article R2213-42 du CGCT). La réponse est donc négative. Commentaire : Si lors de l’exhumation, le cercueil est trouvé en mauvais état, il est obligatoire de le remplacer même s’il ne s‘est pas écoulé 5 ans depuis le décès.
Sauf si le défunt était atteint, au moment du décès, d’une infection transmissible ayant obligé à utiliser un cercueil hermétique, cela est possible. (Choléra, variole, peste, charbon ou fièvre hémorragique virale – il faut alors respecter un délai d’un an à compter du décès avant d’envisager une demande d’exhumation). C'est que que précise une réponse ministérielle du 20 avril 2017. Commentaire : Au plan national, il n’existe pas de délai minimal avant de demander une exhumation. Attention cependant, une mairie peut, dans son règlement du cimetière, instaurer un délai minimal avant d’envisager d’autoriser une exhumation. Commentaire : Les mairies confondent quelquefois l’interdiction qu’elles [...]
