ART. R.2512-36 : PARIS – POSE DES SCELLES SUR LE CERCUEIL

Dans le cas prévu à l’article R.2213-45, les deux cachets de cire apposés sur le cercueil sont revêtus du sceau du commissariat de police.


Ce contenu est réservé aux adhérents de la CPFM. Veuillez vous connecter pour en voir l'intégralité.

Si vous êtes opérateur funéraire et que vous souhaitez adhérer à la CPFM, veuillez nous contacter.

juin 1st, 2016|VILLE DE PARIS|0 Comments