Dans le cas prévu à l’article R.2223-13, lorsque le maire ou son délégué se rend au cimetière pour constater l’abandon d’une concession, il peut être accompagné par le commissaire de police ou, à défaut de ce dernier, par un agent assermenté du personnel de surveillance du cimetière.
ART. R.2512-31 : PARIS – CONSTAT D’ABANDON DE CONCESSION
Le 22 mai 2019