(créé par le décret n° 2003-190 du 3 mars 2003et par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011)
Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de création et d’extension des crématoriums prévue par l’article L.2223-40 vaut décision de rejet.
ART. R.2223-99-1 – DELAI DE REPONSE DE L’ADMINISTRATION POUR LA CREATION D’UN CREMATORIUM
Le 22 mai 2019