Les établissements de santé autres que ceux mentionnés à l’article R.2223-90, ainsi que les établissements qui assurent l’hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° De l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, peuvent créer et gérer des chambres mortuaires dans les conditions définies aux articles R.2223-91 à R.2223-96.

Ils ne peuvent autoriser sous quelque forme que ce soit l’installation d’une chambre funéraire dans leurs locaux ou sur l’un de leurs terrains.