Les établissements de santé et les établissements mentionnés à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, ne peuvent être habilités à gérer les chambres funéraires mentionnées à l’article R.2223-38.

Ils ne peuvent autoriser sous quelque forme que ce soit l’installation d’une chambre funéraire dans leurs locaux ou sur l’un de leurs terrains.