Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les conditions de fonctionnement des chambres mortuaires.
ART. R.2223-96 – MODALITES D’AMENAGEMENT DEFINIES PAR UN ARRETE
Le 22 mai 2016
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les conditions de fonctionnement des chambres mortuaires.