>>>
>>>
ART. R.2223-89 – GRATUITE DES TROIS PREMIERS JOURS

ART. R.2223-89 – GRATUITE DES TROIS PREMIERS JOURS

Le 22 mai 2019

Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d’un établissement de santé public ou privé du corps  d’une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les 3 premiers jours suivant le décès.

a +
a -