(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011)

Sans préjudice des dispositions qui précédent, le corps d’une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire, située hors du territoire de la commune du lieu de décès, sans la déclaration de transport effectuée auprès du maire de la commune du lieu de décès.

Toutefois cette déclaration n’est pas exigée lorsque le transport est requis par les autorités de police ou de gendarmerie, sous réserve pour elles d’en rendre compte dans les 24 heures au préfet du département où s’est produit le décès, d’en aviser le maire de la commune où le décès s’est produit et de prendre toutes dispositions pour que l’acte de décès soit dressé sur les registres de l’état civil de la commune du lieu de décès.