Les gestionnaires des équipements mentionnés à l’article R.2223-68 doivent veiller à ce qu’aucun document de nature commerciale n’y soit visible, sous réserve des dispositions des articles R.2223-71 et R.2223-88.
ART. R.2223-72 – NEUTRALITE COMMERCIALE DES EQUIPEMENTS
Le 22 mai 2016