Toute contravention aux dispositions de l’article L.2223-4, des articles R.2213-2-1 à R.2213-42, R.2213-44 à R.2213-46, R.2223-74 à R.2223-79 et de l’article R.2223-89 est punie des peines prévues pour les contraventions de 5ème classe.
ART. R.2223-66 – PEINES POUR LES CONTRAVENTIONS DE CINQUIEME CLASSE
Le 22 mai 2016