ART. R.2223-65 : HABILITATION : SUSPENSION OU RETRAIT – PUBLICITE DE L’ARRETE

(modifié par décret 2022-1127 (05/08/2022)

L’arrêté du préfet ou du préfet de police qui suspend, retire ou met fin à l’habilitation, conformément à l’article L.2223‑25, est publié au recueil des actes de la préfecture.