La régie, l’entreprise, l’association ou l’établissement qui sollicite l’habilitation pour assurer la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, visés à l’article L.2223-19, doit produire l’attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par les articles R.2223-74 à R.2223-87.
ART. R.2223-59 : HABILITATIONS : JUSTIFICATIFS POUR LA PRESTATION DE GESTION DE CHAMBRE FUNERAIRE
Le 22 mai 2019