L’habilitation prévue aux articles L.2223-23, L.2223-40 et L.2223-43 est délivrée par le préfet dans le département où a son siège la régie, l’entreprise ou l’association.

Elle est délivrée, pour chacun de leurs établissements, par le préfet dans le département ou ceux-ci sont situés.

A Paris l’habilitation est délivrée par le préfet de police. Celui-ci délivre également l’habilitation aux personnes de nationalité étrangère qui n’ont en France aucun établissement, succursale, agence ou bureau.

L’arrêté du préfet qui a délivré l’habilitation est publié au recueil des actes de la préfecture.