ART. R.2223-52 – PAS D’OBLIGATION DE FORMATION POUR LE PERSONNEL SANS CONTACT AVEC LES FAMILLE EN DEUIL

Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les familles et sans participer à la conclusion ou à l’exécution de l’une des prestations funéraires énumérées à l’article L.2223-19 n’ont pas à justifier de la formation professionnelle prévue par le présent sous-paragraphe.