Les agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent ou ont exercé l’une des fonctions visées aux articles R.2223-42, R.2223-43 et R.2223-44 durant douze mois consécutifs à compter du 10 mai 1995, date de publication de décret N°95.653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres, sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue pour la fonction qu’ils exercent.
ART. R.2223-50 – COMPETENCE PAR EQUIVALENCE – ANCIENNETE 12 MOIS (PORTEURS, PERSONNELS D’ACCUEIL, MAITRES DE CEREMONIES)
Le 22 mai 2016