(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013)

Les personnes qui assurent la direction des régies, entreprises ou associations habilitées doivent justifier de la détention du diplôme mentionné à l’article D.2223-55-2, délivré dans les conditions définies au sous-paragraphe 5 de la présente sous-section.