(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013)

Les agents responsables d’une agence, d’un établissement, d’une succursale ou d’un bureau dans lequel sont accueillies les familles qui viennent conclure un contrat relatif à des prestations funéraires, ainsi que les gestionnaires d’une chambre funéraire ou d’un crématorium doivent justifier de la détention du diplôme mentionné à l’article D.2223-55-2, délivré dans les conditions définies ua sous-paragraphe 5 de la présente sous-section.