ART. R.2223-33 : OBLIGATION DE PASSER PAR UN CONTRAT D’ASSURANCE-VIE POUR LE PLACEMENT DES FONDS

Les formules de financement en prévision d’obsèques visées au 2° de l’article L.2223-20 et proposées par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements habilités conformément à l’article L.2223-23 sont des contrats dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens du 1° de l’article L.310-1 du code des assurances.