La documentation générale, les devis obligatoirement remis aux familles et les bons de commande établis par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements, habilités conformément à l’article L.2223-23, doivent être conformes aux dispositions prévues par les articles R.2223-25 à R.2223-30.
ART. R.2223-24 : DOCUMENTATION OBLIGATOIRE
Le 22 mai 2019