(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011)
Les gestionnaires des sites cinéraires veillent à ce qu’aucun document de nature commerciale n’y soit visible, à l’exception des tarifs de leurs prestations.
ART. R.2223-23-4 – NEUTRALITE DES SITES CINERAIRES
Le 22 mai 2019