Les articles L.2223-4, R.2223-12 à R.2223-21 ne dérogent pas aux dispositions qui régissent les sépultures militaires.

Lorsqu’une personne dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour la France » régulièrement inscrite a té inhumée dans une concession perpétuelle ou centenaire, celle-ci ne peut faire l’objet d’une reprise avant l’expiration d’un délai de 50 ans à compter de la date de l’inhumation. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas où vient à expirer, au cours des 50 ans, une concession centenaire.