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ART. R.2223-21 – CONSTAT D’ABANDON : NOUVEAU CONTRAT DE CONCESSION

ART. R.2223-21 – CONSTAT D’ABANDON : NOUVEAU CONTRAT DE CONCESSION

Le 22 mai 2016

Les terrains occupés par les concessions reprises peuvent faire l’objet d’un nouveau contrat de concession seulement lorsque les prescriptions des articles L.2223-4, R.2223-6, R.2223-19 et R.2223-20 ont été observées.

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