(modifié par le décret 2010-917)

En cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt, ou lorsqu’il doit être procédé à la crémation du corps, les fonctionnaires mentionnés à l’article L.2213-14 contrôlent par tout moyen l’identité du défunt, assistent à la fermeture du cercueil, et y apposent deux cachet de cire revêtus du sceau de l’autorité administrative compétente.