(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011)

Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d’une urne et la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l’objet de concessions, sont subordonnées à l’autorisation du maire de la commune où se déroule l’opération.