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ART. R.2213-36 – INFORMATION EN CAS DE TRANSPORT APRES MENB

ART. R.2213-36 – INFORMATION EN CAS DE TRANSPORT APRES MENB

Le 22 mai 2019
(modifié par le décret 2011-212 du 28 janvier 2011)

Lorsque la crémation est réalisée dans une commune autre que celle où a été effectuée la fermeture du cercueil, une copie de la déclaration de transport est immédiatement adressée, par tout moyen, au maire de la commune du lieu de crémation.

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