(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011)

Toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation.

Tout cimetière affecté en totalité ou en partie à la desserte d’une commune est considéré comme y étant situé même s’il se trouve hors des limites territoriales de cette commune.