(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011)
Un établissement d’hospitalisation, d’enseignement ou de recherche ne peut accepter de don de corps que si l’intéressé en a fait la déclaration écrite en entier, datée et signée de sa main.
Cette déclaration peut contenir notamment l’indication de l’établissement auquel le corps est remis.
Une copie de la déclaration est adressée à l’établissement auquel le corps est légué ; cet établissement délivre à l’intéressé une carte de donateur que celui-ci s’engage à porter en permanence.
L’exemplaire de la déclaration qui était détenu par le défunt est remis à l’officier d’état civil lors de la déclaration du décès.
Après le décès, le transport est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt. La déclaration est subordonnée à la détention d’un extrait du certificat de décès prévu à l’article L.2223-42 attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n’était pas atteint d’une des infections transmissibles figurant sur l’une des listes mentionnées à l’article R.2213-2-1.
Les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès.
L’établissement assure à ses frais l’inhumation ou la crémation du corps, réalisée sans qu’il soit nécessaire de respecter les conditions prévues à l’article R.2213-33 ou à l’article R.2213-35.
À propos : La FNF, engagée dans la défense des intérêts des professionnels du funéraire, collabore avec les autorités et les acteurs principaux pour représenter efficacement le secteur. Elle met un point d’honneur à valoriser les métiers du funéraire et à négocier pour l’amélioration des conditions de travail et des services proposés.