(Créé par décret 2006-938 du 27 juillet 2006 et modifié par décret 2010-344 du 31 mars 2010 & par décret 2017-602 du 21 avril 2017)

A titre provisoire, jusqu’à la généralisation du certificat de décès sur support électronique, le certificat peut être établi sur support papier et transmis dans les meilleurs délais, selon les modalités suivantes :

Le médecin ayant constaté le décès remplit et signe les deux volets du certificat de décès ainsi que chacun des trois feuillets du volet administratif. Il clôt le volet médical avant la transmission du certificat de décès à la mairie du lieu de décès. La régie, l’entreprise ou l’association habilitée dans les conditions définies à l’article L.2223-23, chargée de pourvoir aux funérailles et, en cas de transport du corps, la mairie du lieu de dépôt du corps et le gestionnaire de la chambre funéraire sont chacun destinataires d’un feuillet du volet administratif.

L’officier d’état civil de la mairie du lieu de décès conserve le volet administratif et transmet dans des conditions permettant de garantir la confidentialité et la protection des données :

1° A l’Institut national de la statistique et des études économiques un bulletin comprenant les informations mentionnées au dernier alinéa de l’article 5 du décret N°82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques ;

2° A l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, par l’intermédiaire de l’agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle le décès a eu lieu, le volet médical clos, ainsi qu’un bulletin comprenant les informations mentionnées au 1°, à l’exclusion du nom et du prénom de la personne décédée.