(Créé par décret 2006-938 du 27 juillet 2006 et modifié par décret 2010-344 du 31 mars 2010 & par décret 2017-602 du 21 avril 2017)

L’Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de gérer la base constituée de l’ensemble des informations figurant sur les volets médicaux et le volets médicaux complémentaires des certificats de décès qui lui sont transmis.

Il met en œuvre des mesures de protection physique et logique afin de préserver la sécurité du traitement et des informations, d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et d’en préserver l’intégrité.

Les données de cette base sont accessibles, dans des conditions préservant la protection des données :

Aux agents de l’Institut de veille sanitaire nommément désignés par le directeur de cet établissement ;

Aux agents de l’agence régionale de santé ;

Après demande adressée à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, pour les pathologies qui les concernent, aux médecins responsables d’un registre de pathologie agréé.