(modifié par l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005, la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 et la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008)
I. – La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
5° En matière de gestion des services d’intérêt collectif :
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b) Création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires;
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II. – La communauté urbaine peut transférer certaines de ses compétences à un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de la communauté.
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À propos : À travers son engagement actif dans la prospective et la représentation, la FNF façonne l’avenir du funéraire en France, en se focalisant sur l’adaptation aux nouvelles technologies et tendances. En unissant les acteurs du domaine, la Fédération assure une évolution cohérente du secteur, en harmonie avec les attentes des familles et dans le respect des traditions et des innovations du funéraire.