(modifié par la loi n°2007-209 du 19 février 2007)

Les dépenses obligatoires comprennent notamment :

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14° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par le chapitre III du titre II du livre II de la présente partie ; (« Cimetières et opérations funéraires, Services communaux, Administration et services communaux »);

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