Un décret prévoit les conditions dans lesquelles un diplôme national de thanatopracteur est délivré et est exigé des thanatopracteurs pour bénéficier de l’habilitation prévue à l’article L.2223-23.
ART. L.2223-45 – CREATION DU DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR
Le 22 mai 2016