ART. L.2223-45 – CREATION DU DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR

Un décret prévoit les conditions dans lesquelles un diplôme national de thanatopracteur est délivré et est exigé des thanatopracteurs pour bénéficier de l’habilitation prévue à l’article L.2223-23.


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juillet 8th, 2016|DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR|0 Comments