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ART. L.2223-41 – OBLIGATION D’HABILITATION POUR LA STRUCTURE GESTIONNAIRE DU CREMATORIUM

ART. L.2223-41 – OBLIGATION D’HABILITATION POUR LA STRUCTURE GESTIONNAIRE DU CREMATORIUM

Le 22 mai 2019

Les régies, entreprises ou associations gestionnaires d’un crématorium conformément à l’article L.2223-40 sont soumises à l’habilitation prévue à l’article L.2223-23.

Les dispositions des articles L.2223-26 et L.2223-31 à L.2223-34 leur sont applicables.

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