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ART. L.2223-30 : PREVOIT DE RECOURIR À UN DECRET EN CAS DE DIFFICULTES D’APPLICATION

ART. L.2223-30 : PREVOIT DE RECOURIR À UN DECRET EN CAS DE DIFFICULTES D’APPLICATION

Le 22 juillet 2016

Un décret en conseil d’état détermine les conditions d’application de la présente sous section.

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