(ajouté par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 et modifié par la loi n°2015-177 du 16 février 2015)

Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, dans chaque département  où elles ont leur siège sociale ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu’auprès de celles de plus de 5.000 habitants.

Elles peuvent également déposer ces devis auprès de tout autre commune.*

Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire.