(modifié par l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 et par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008)

Un décret en Conseil d’Etat fixe :

Les conditions dans lesquelles sont dressés les procès-verbaux constatant l’état d’abandon ;

Les modalités de la publicité qui doit être faite pour porter les procès-verbaux à la connaissance des familles et du public ;

Les mesures à prendre par les communes pour conserver les noms des personnes inhumées dans la concession et la réinhumation ou la crémation des ossements qui peuvent s’y trouver encore ;

Les conditions dans lesquelles les articles L.2223-14 à L.2223-17 sont applicables aux concessions des espaces pour le dépôt ou l’inhumation des urnes dans le cimetière.