(modifié par l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 et par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008)
Un décret en Conseil d’Etat fixe :
1º Les conditions dans lesquelles sont dressés les procès-verbaux constatant l’état d’abandon.
2º Les modalités de la publicité qui doit être faite pour porter les procès-verbaux à la connaissance des familles et du public.
3º Les mesures à prendre par les communes pour conserver les noms des personnes inhumées dans la concession et la réinhumation ou la crémation des ossements qui peuvent s’y trouver encore.
4º Les conditions dans lesquelles les articles L.2223-14 à L.2223-17 sont applicables aux concessions des espaces pour le dépôt ou l’inhumation des urnes dans le cimetière.
À propos : La FNF est dédiée à protéger les intérêts des acteurs funéraires, fournissant un soutien personnalisé, des mises à jour importantes et des actions de sensibilisation pour préserver un niveau élevé de qualité dans le secteur.