ART. L.2223-12-1 - POSSIBILITE DE FIXER LES DIMENSIONS DES MONUMENTS POSES SUR LES FOSSES

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ART. L.2223-12-1 – POSSIBILITE DE FIXER LES DIMENSIONS DES MONUMENTS POSES SUR LES FOSSES

Le 22 mai 2016

Le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses.