Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations, sans qu’il soit permis d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort.
ART. L.2213-9 : RESPONSABILITE DU MAIRE EN MATIERE D’OPERATIONS FUNERAIRES – OBLIGATION DE NEUTRALITE
Le 22 mai 2019