Le maire, à défaut, le représentant de l’Etat dans le département pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance.
ART. L.2213-7 : OBLIGATION DU MAIRE DE POURVOIR A L’INHUMATION D’UNE PERSONNE DECEDEE (ABSENCE DE FAMILLE)
Le 22 mai 2019