Les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l’autorité, à la police et à la surveillance des maires.
ART. L.2213-10 : RESPONSABILITE DU MAIRE SUR LES LIEUX DE SEPULTURES AUTRES QUE LES CIMETIERES (SEPULTURES EN PROPRIETE PARTICULIERE)
Le 22 mai 2016