(ajouté par décret n°2012-608 du 30/04/2012, modifié par décret n°2013-1194 du 19/12/2013,  par décret n°2018-386 du 23/05/2018 & par décret n°2020-648 du27/05/2020)

Figurent sur la liste visée à l’article D.2223-55-9 :

 – des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, en exercice ou honoraires, désignés par l’association départementale des maires ;
– des représentants des chambres consulaires, désignés par le président de la chambre consulaire concernée ;
– des enseignants des universités, désignés par les présidents des universités sollicitées ;
– des agents des services de l’Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de la réglementation funéraire, en activités ou retraités ;
– des fonctionnaires territoriaux de catégories A, en activité ou retraités, désignés par le président du centre de gestion territorialement compétent ;
– des représentants des usagers, désignés par le président de l’union départementale des associations familles.
– des représentants de la profession titulaires du diplôme ou d’une équivalence de l’examen organisé.

Chaque membre du jury signe la charte éthique annexée à l’arrêté mentionné à l’article D.2223-55-4.