(ajouté par décret n°2012-608 du 30 avril 2012, modifié par décret n°2013-1194 (19-12-2013) et par décret n°2018-386 (23/05/2018)

Figurent sur la liste visée à l’article D.2223-55-9 :

 – des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, en exercice ou honoraires, désignés par l’association départementale des maires ;
– des représentants des chambres consulaires, désignés par le président de la chambre consulaire concernée ;
– des enseignants des universités, désignés par les présidents des universités sollicitées ;
– des agents des services de l’Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de la réglementation funéraire, en activités ou retraités ;
– des fonctionnaires territoriaux de catégories A, en activité ou retraités, désignés par le président du centre de gestion territorialement compétent ;
– des représentants des usagers, désignés par le président de l’union départementale des associations familles.

Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel il a déjà pris parti ou qu’il représente ou a représenté.