ART. D.2223-38 : PAS DE CAPACITES PROFESSIONNELLES POUR LES PERSONNELS SANS CONTACT AVEC LES FAMILLES

Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les familles et sans participer personnellement à la conclusion ou à l’exécution de l’une des prestations funéraires énumérées à l’article L.2223-19 n’ont pas à satisfaire à des conditions minimales de capacité professionnelle au titre du présent sous-paragraphe.