Les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements qui sollicitent l’habilitation prévue à l’article L.2223-23, doivent justifier que leurs dirigeants et leurs agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent l’une des fonctions visées aux articles R.2223-42 à R.2223-47 ont la capacité professionnelle définie par les articles D.2223-35 à D.2223-39.
ART. D.2223-34 : CAPACITES PROFESSIONNELLES DES DIRIGEANTS ET AGENTS
Le 22 mai 2019