Les véhicules et les caissons isothermes reconnus conformes aux dispositions du décret du 24 octobre 1994 sont présumés satisfaire aux prescriptions des articles D.2223-110 à D.2223-114 pendant la durée de validité du procès-verbal d’essais délivré antérieurement à la date du 5 mars 2000.

Les véhicules agréés par les services désignés par le préfet conformément aux dispositions de l’article 6 du décret du 24 octobre 1994 sont présumés satisfaire aux prescriptions des articles D.2223-110 à D.2223-114 pendant la durée de validité initiale de l’attestation d’agrément délivrée antérieurement à la date du 5 mars 2000.